Le nouveau droit français des documents transférables électroniques
Les documents transférables électroniques (DTE) font partie des derniers documents qu’il n’est pas possible juridiquement de dématérialiser alors qu’ils représentent chaque année des milliards de documents commerciaux liés aux transactions internationales. La France a adopté une loi en juin 2024 et un décret d’application en 2025 qui changent les choses.
Abu Dhabi
Bahreïn
Chine
CNUDCI
Eric A. Caprioli
France
Marie Caprioli
Maurice
Royaume-Uni
Singapour
Évolution chronologique
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Dématérialisation des documents transférables : la France adopte un nouveau cadre juridique
La France a adopté une loi en juin 2024 et un décret en août 2025 pour permettre la dématérialisation des documents transférables (lettres de change, connaissements...). Fondé sur...