La proposition de loi relative aux violences en milieu scolaire et périscolaire, déposée à la suite de l'affaire Bétharram, a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale. Les députés ont apporté plusieurs modifications au texte initial, qui doit désormais être examiné en séance publique.
Initialement déposée par des élus de plusieurs groupes politiques, la proposition de loi vise à combler un vide juridique et à mieux protéger les mineurs victimes de violences au sein des établissements scolaires ou lors d'activités périscolaires. Le scandale Bétharram, qui a révélé des années de violences physiques et sexuelles dans un collège catholique de Bétharram, a agi comme un électrochoc politique et a accéléré la mise à l'agenda parlementaire de ce thème.
Les principales mesures du texte
Le texte adopté en commission comprend plusieurs dispositions clés. Il instaure une obligation de signalement systématique par l'Éducation nationale de tout fait de violence ou d'atteinte sexuelle à l'encontre d'un mineur, sans attendre une éventuelle plainte de la famille. Il prévoit également la création d'un registre national des interdictions d'exercer dans les métiers en contact avec des mineurs, afin de faciliter les vérifications par les employeurs.
Par ailleurs, la proposition de loi renforce les pouvoirs d'inspection et de contrôle des autorités académiques sur les établissements privés hors contrat et les structures périscolaires. Elle allonge les délais de prescription pour les victimes de violences sexuelles commises sur mineurs, portant le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime.
Des modifications en commission
En commission des Lois, les députés ont notamment élargi le champ d'application du texte aux activités sportives et culturelles encadrées par l'école, et non plus seulement au périscolaire strict. Ils ont également renforcé les obligations de formation des personnels éducatifs et d'animation en matière de prévention et de détection des violences. Un amendement a été adopté pour préciser que le défaut de signalement par un agent public constitue une faute disciplinaire.
D'autres amendements ont été repoussés, notamment ceux qui visaient à créer une instance indépendante dédiée au recueil des plaintes, jugés trop complexes ou redondants avec les dispositifs existants. Les discussions ont été marquées par des divergences entre la majorité et l'opposition sur la question de la prescription des faits les plus graves.
Réactions et suites
Des associations de victimes et des syndicats de l'éducation ont salué l'adoption en commission, tout en estimant que le texte pourrait encore être amélioré. Plusieurs députés de l'opposition ont regretté un texte « pas assez ambitieux » sur la question de l'organisation administrative des signalements.
La proposition de loi doit maintenant être débattue dans l'hémicycle. Son calendrier d'examen n'a pas encore été fixé, mais le gouvernement a fait savoir par la voix de la ministre de l'Éducation nationale qu'il soutenait « l'esprit général » du texte tout en souhaitant une vigilance sur « les contraintes qu'il pourrait faire peser sur le terrain ». Le texte, s'il est adopté en l'état, représente une avancée notable dans la prise en compte des violences subies par les enfants dans le cadre scolaire.
