Un comité transpartisan de députés britanniques presse le gouvernement d'accélérer la mise en œuvre d'un plafonnement des loyers fonciers (ground rents) à 250 livres sterling par an pour les propriétaires en location (leaseholders) en Angleterre et au Pays de Galles. Dans un rapport publié le 13 mai 2025, la commission du Logement, des Collectivités et des Gouvernements locaux de la Chambre des communes estime que le calendrier actuel du gouvernement, qui prévoit l'entrée en vigueur de cette mesure fin 2028, est trop long. Le comité recommande de l'avancer à fin 2027, soit deux mois après l'adoption de la loi, jugeant que les leaseholders attendent depuis trop longtemps que les gouvernements successifs s'attaquent au problème.

Le gouvernement travailliste a présenté un projet de loi sur la commonhold et la réforme du leasehold (Commonhold and Leasehold Reform Bill), actuellement examiné par le comité avant son introduction au Parlement. Ce texte prévoit de plafonner les loyers fonciers à 250 livres par an, d'interdire la vente de nouveaux appartements en leasehold et de faciliter la conversion vers la commonhold, un régime où les copropriétaires détiennent et gèrent ensemble leur immeuble sans bail à durée limitée. Le gouvernement a indiqué s'attendre à ce que le plafond entre en vigueur fin 2028, mais le comité juge ce délai insuffisant.

Des loyers qui explosent et bloquent les ventes

Les loyers fonciers sont des redevances annuelles payées par le leaseholder au propriétaire du terrain (freeholder). Ils sont distincts des charges de copropriété. Selon l'enquête sur le logement en Angleterre, le loyer foncier moyen était de 304 livres par an en 2023-2024. Mais il est fréquent que ces loyers doublent ou augmentent selon l'inflation à intervalles fixes, rendant difficile la vente ou l'obtention d'un prêt hypothécaire. Le comité a été contacté par des milliers de leaseholders qui ont déclaré que la hausse des loyers fonciers les empêchait de vendre leur logement. L'un d'eux a affirmé que son appartement était devenu « effectivement sans valeur » car son loyer foncier dépassait désormais 500 livres et augmentait chaque année. Un autre a indiqué que son logement était « non hypothécable et donc invendable » en raison du loyer élevé, ce qui l'a contraint à retarder le projet de fonder une famille.

Transition de quarante ans jugée trop longue

Le gouvernement promet également de ramener les loyers fonciers à un « peppercorn rate » (taux symbolique, quasi nul) après quarante ans. Le comité s'interroge sur la nécessité de cette période de transition et suggère de la réduire à vingt ans. Certains freeholders et investisseurs avaient plaidé pour un délai plus long afin de s'adapter, mais le comité estime cet argument peu convaincant, les gouvernements ayant annoncé leur intention de plafonner ces loyers depuis au moins 2017. De son côté, le gouvernement juge ce délai de quarante ans « équilibré, réalisable et réaliste », une période plus courte présentant un risque accru de contestation juridique.

Réactions et autres recommandations

La députée travailliste Florence Eshalomi, qui préside le comité, a déclaré que « les leaseholders attendent depuis trop longtemps que les gouvernements successifs s'attaquent au système inéquitable du leasehold ». Elle a ajouté qu'il est « essentiel que le gouvernement reconnaisse cette urgence en présentant une législation révisée pour rendre justice aux leaseholders dès que possible ». Le comité demande au gouvernement de déposer le projet de loi définitif au Parlement à l'automne, afin qu'il devienne loi d'ici mi-2027.

Le ministre du Logement, Matthew Pennycook, a indiqué que l'interdiction de vendre de nouveaux appartements en leasehold n'entrerait probablement pas en vigueur avant les prochaines élections, car il ne serait pas réalisable d'abolir le système du jour au lendemain. Cela nécessiterait de créer instantanément des millions d'associations de commonhold et aurait un impact sur le marché hypothécaire. Il a toutefois assuré que le gouvernement reste déterminé à démanteler le système d'ici la fin de la législature, qui peut durer jusqu'en 2029, en donnant aux leaseholders les moyens de prendre le contrôle de leurs immeubles et de se convertir à la commonhold quand ils le souhaitent.

Le comité recommande par ailleurs la création d'un régulateur indépendant des agences de gestion immobilière, doté du pouvoir de sanctionner les agents indélicats et de retirer leur licence. De nombreux leaseholders se plaignent de la mauvaise qualité des services de leur gestionnaire, notamment des charges de copropriété en flèche sur lesquelles ils n'ont aucun contrôle. Le rapport du comité soulève également des inquiétudes concernant plusieurs recommandations « vitales » formulées précédemment par un autre organe consultatif, mais qui n'ont pas encore été mises en œuvre.

Des milliers de propriétaires concernés

Il existe environ cinq millions de logements en leasehold en Angleterre et au Pays de Galles. Le système de leasehold permet à une personne de posséder le droit d'occuper un logement via un bail pour un nombre limité d'années, le terrain restant la propriété du freeholder. Le gouvernement a promis dans son manifeste électoral de 2024 de « mettre enfin fin au système féodal du leasehold » et de faire de la commonhold le régime par défaut, tout en s'attaquant aux loyers fonciers « non réglementés et inabordables ». Le comité salue globalement le projet de loi comme « un pas significatif vers un plus grand contrôle des propriétaires sur leurs immeubles », mais estime qu'il nécessite plusieurs modifications et ajouts pour répondre aux attentes des leaseholders et aux engagements antérieurs des gouvernements.