L'Assemblée nationale a adopté solennellement, ce mardi 30 juin, la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Par 295 voix contre 232, les députés ont approuvé pour la troisième fois ce texte qui instaure un droit à l'aide à mourir pour certains malades atteints d'une affection grave et incurable. Ce scrutin clôt des semaines de débats intenses et marqués par de profondes divisions au sein des groupes parlementaires.

Un vote solennel, mais pas final

Contrairement à ce que certains observateurs ont pu qualifier d'adoption définitive, ce vote n'est qu'une étape. La proposition de loi, qui avait déjà été adoptée par l'Assemblée à deux reprises précédemment, doit désormais être examinée par le Sénat. Les spécialistes de la procédure parlementaire s'attendent à ce que la chambre haute rejette le texte, comme lors des lectures antérieures. Dans cette hypothèse, le texte reviendra au Palais-Bourbon pour une ultime lecture le 15 juillet prochain, à l'issue de laquelle il pourrait être adopté définitivement.

Les réactions dans l'hémicycle

L'atmosphère était lourde lors des explications de vote. La députée MoDem Sabine Gervais a reconnu, depuis la tribune, que « légiférer sur la fin de vie est l'une des tâches les plus difficiles qui soit pour un parlementaire ». En opposition, Hanane Mansouri, élue UDR, a mis en garde contre les dérives potentielles : « Dans quelques minutes, nous ne voterons pas une liberté individuelle. Ce texte inverse progressivement notre échelle de valeur », a-t-elle déclaré. En réponse, le socialiste Stéphane Delautrette a plaidé pour ne pas « réduire le débat de la fin de vie à un débat technique ou médical ».

Les critères d'éligibilité

Pour bénéficier de ce nouveau droit, le demandeur doit remplir cinq conditions : être majeur, être de nationalité française ou résident régulier en France, souffrir d'une affection grave et incurable, présenter une souffrance liée à cette affection, et être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L'un des points les plus controversés a été de déterminer qui doit administrer la substance létale. Le texte retient le principe de l'auto-administration, l'euthanasie par un soignant n'étant possible que lorsque le patient n'est « physiquement pas en mesure de le faire ».

La suite du parcours

Le rejet attendu au Sénat ouvrira la voie à une nouvelle lecture à l'Assemblée le 15 juillet. Si la majorité se dégage à nouveau en faveur du texte, celui-ci sera considéré comme définitivement adopté. La loi pourrait alors entrer en vigueur après sa promulgation par le chef de l'État.