La Cour suprême des États-Unis a donné son feu vert, à titre temporaire, à l'entrée en vigueur d'une loi texane qui impose aux magasins d'applications de vérifier l'âge de leurs utilisateurs et d'obtenir l'autorisation des parents avant que les mineurs puissent effectuer des téléchargements ou des achats intégrés. Cette décision, rendue publique le 6 juillet, permet à l'État de mettre en œuvre le texte tandis que les contestations judiciaires se poursuivent devant les juridictions inférieures.

Une loi pour encadrer l'accès des jeunes au numérique

Adoptée en 2025 et promulguée par le gouverneur républicain Greg Abbott, la législation, officiellement intitulée « App Store Accountability Act », impose que tout compte d'application appartenant à une personne de moins de 18 ans soit lié à un parent ou à un tuteur. Concrètement, avant qu'un enfant ou un adolescent puisse télécharger une application, les parents doivent être informés de sa classification par âge et donner leur accord. Le texte vise également les achats intégrés au sein des applications.

Devant la Cour, l'État du Texas a plaidé pour le maintien de la loi pendant la durée des procédures. L'avocat général du Texas, William Peterson, a soutenu que « le monde numérique moderne est différent » du monde physique et que cette réglementation est nécessaire car les enfants peuvent accéder à « n'importe quel contenu imaginable » en ligne sans que leurs parents en aient connaissance.

Des opposants invoquent la liberté d'expression

La constitutionnalité de la loi est contestée par plusieurs plaignants : deux étudiants, une association de défense des élèves nommée « Students Engaged in Advancing Texas », ainsi que la Computer & Communications Industry Association, un organisme professionnel dont sont membres les opérateurs de magasins d'applications Apple et Google. Ces derniers estiment que l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs avant de proposer des contenus numériques constitue une violation du Premier Amendement de la Constitution américaine, qui protège la liberté d'expression. Selon eux, la mesure va bien au-delà d'un simple objectif de protection de l'enfance.

Une décision provisoire, l'avenir juridique incertain

La Cour suprême n'a pas tranché sur le fond de l'affaire. Elle s'est contentée de lever la suspension qui avait été prononcée par une instance inférieure, permettant ainsi au Texas d'appliquer la loi immédiatement. Les recours sur le fond suivent leur cours devant les tribunaux fédéraux de première instance. Jusqu'à une décision définitive, les opérateurs de magasins d'applications comme Apple et Google devront donc se conformer à la législation texane, sous peine de sanctions.

Cette affaire s'inscrit dans un débat plus large aux États-Unis sur l'encadrement de l'accès des mineurs aux plateformes numériques, entre volonté de protection et craintes d'une atteinte aux libertés constitutionnelles. D'autres États pourraient s'inspirer du modèle texan si la loi résiste aux contestations judiciaires.