Trois magistrates de la Cour pénale internationale (CPI) ont engagé une procédure judiciaire contre le président des États-Unis, Donald Trump, et son administration, contestant la légalité des sanctions financières imposées à leur encontre. La plainte, déposée le 24 juin devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, estime que ces mesures constituent une ingérence dans l'exercice de leurs fonctions et une menace pour l'indépendance de la justice internationale.

Les trois plaignantes Les juges Kimberly Prost (Canada), Solomy Balungi Bossa (Ouganda) et Reine Adelaide Sophie Alapini-Gansou (Bénin) figurent sur la liste du Trésor américain des personnes soumises à des sanctions, un registre habituellement réservé aux individus liés au terrorisme et au crime organisé transnational. Selon le texte de la plainte, ces désignations visent à punir les magistrates pour des décisions judiciaires antérieures : l'autorisation d'une enquête sur d'éventuels crimes de guerre impliquant des personnels américains en Afghanistan, ainsi que la délivrance de mandats d'arrêt contre de hauts responsables israéliens dans le cadre du conflit à Gaza.

Des conséquences financières et professionnelles Les sanctions, imposées en février 2025 par le département d'État, gèlent tous les avoirs et propriétés que les juges détiennent aux États-Unis. Par ailleurs, toute entité ou personne basée sur le sol américain se voit interdire d'effectuer des transactions avec elles, y compris la fourniture de fonds, de biens ou de services. La plainte qualifie ce régime de « peine de mort financière », estimant qu'il prive les magistrates de toute possibilité de mener leurs activités professionnelles normales.

Les arguments juridiques Les plaignantes font valoir que les sanctions excèdent les pouvoirs conférés par la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act). Elles soutiennent qu'aucune urgence nationale ou menace étrangère extraordinaire ne justifie de cibler des juges internationaux en exercice. La plainte invoque également une violation de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act), les désignations étant, selon elles, arbitraires et capricieuses. Enfin, le gel de leurs actifs sans préavis ni possibilité de contestation préalable porte atteinte, d'après la plainte, à leur droit constitutionnel à une procédure régulière.

La réponse de la Maison-Blanche Interrogée sur cette action en justice, la Maison-Blanche a répondu que le président Trump avait « légalement » exercé ses prérogatives. L'administration a affirmé qu'elle continuerait à « défendre vigoureusement les actions du président — protégeant avant tout la sécurité nationale et la politique étrangère de notre pays ». Cette déclaration ne modifie pas la position officielle, qui considère que la CPI n'a pas compétence sur les ressortissants d'États non membres, comme les États-Unis ou Israël.

Un contexte juridique tendu La CPI, créée en 2002, dispose d'une juridiction internationale sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide dans ses 125 États membres. Toutefois, plusieurs grandes puissances, dont les États-Unis, la Chine, la Russie et Israël, ne reconnaissent pas son autorité. Sous le premier mandat de Donald Trump, son administration avait déjà imposé des sanctions à Fatou Bensouda, alors procureure en chef de la CPI, et à l'un de ses collaborateurs, en raison des travaux de la Cour sur l'Afghanistan.

Les implications de l'affaire Si les juges obtiennent gain de cause, cette décision pourrait limiter la capacité du gouvernement américain à utiliser les sanctions comme levier de pression contre des magistrats internationaux. L'affaire est suivie de près par les observateurs du droit international, qui y voient un test important pour l'équilibre entre les prérogatives exécutives des États et l'indépendance de la justice pénale internationale.