Un vide juridique permet aux mineurs de 16 à 18 ans accusés de crime d'être libérés en attendant leur procès
Les adolescents âgés de 16 à 18 ans et poursuivis pour crime peuvent désormais bénéficier d'une remise en liberté durant la période précédant leur jugement, en raison d'une lacune législative non anticipée.
Cour de cassation
France
ministère de la Justice
Évolution chronologique
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Un vide juridique permet la libération des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crime en attente de procès
En France, les adolescents âgés de 16 à 18 ans mis en examen pour crime peuvent être libérés en attendant leur procès en raison d'un vide juridique empêchant leur détention proviso...
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Un vide juridique permet aux mineurs de 16 à 18 ans accusés de crime d'être libérés en attendant leur procès
Un vide juridique permet aux mineurs de 16 à 18 ans accusés de crime d'être libérés en attendant leur procès, suscitant des inquiétudes chez les magistrats et des appels à une réfo...