La Cour des comptes propose de donner à l'Assurance-maladie les moyens de recouvrer les sommes impayées au titre des franchises médicales et participations forfaitaires en les prélevant directement sur les comptes bancaires des assurés. Cette suggestion figure dans un récent rapport de l'institution, qui chiffre à 500 millions d'euros par an le gain potentiel pour les finances de la Sécurité sociale.

Un dispositif de recouvrement jugé inefficace

Aujourd'hui, l'Assurance-maladie ne dispose que de moyens limités pour récupérer les sommes dues par les particuliers. Les franchises médicales, qui s'élèvent à 1 euro par acte médical (consultation, analyse, radiologie) et à 4 euros par transport sanitaire, sont plafonnées à 50 euros par an et par personne. La participation forfaitaire de 2 euros est, elle, due pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste. En cas de non-paiement, l'organisme peine à obtenir le recouvrement, ce qui entraîne un manque à gagner récurrent pour la Sécurité sociale.

Selon la Cour des comptes, ce système actuel de recouvrement est « peu efficace » et ne permet pas de recouvrer une part significative des créances. En autorisant un prélèvement direct sur les comptes bancaires, l'institution estime que l'Assurance-maladie pourrait récupérer jusqu'à 500 millions d'euros supplémentaires chaque année. Cette mesure viendrait simplifier et automatiser le recouvrement, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Un chiffrage qui interroge

Le chiffre de 500 millions d'euros avancé par la Cour des comptes correspond au montant total annuel des franchises et participations forfaitaires non recouvrées. L'institution estime que ce montant pourrait être intégralement récupéré si le prélèvement automatique sur comptes bancaires était mis en place. Toutefois, ce chiffrage repose sur l'hypothèse que les banques seraient en mesure d'identifier et de prélever les sommes dues sur les comptes des débiteurs, sans qu'une opposition systématique des assurés ne vienne entraver le processus.

Des précédents et des interrogations

La proposition de la Cour des comptes s'inspire de mécanismes existants dans d'autres domaines, comme le recouvrement des amendes ou des impôts, où l'administration peut déjà procéder à des saisies sur comptes bancaires. L'extension de ce principe aux franchises médicales suscite toutefois des interrogations. Des voix s'élèvent pour dénoncer un possible dévoiement du système de santé, accusé de se rapprocher d'une logique de pure rentabilité financière. D'autres estiment qu'il s'agit d'une mesure de bon sens pour responsabiliser les patients et garantir le financement de l'assurance maladie.

Le rapport de la Cour des comptes ne précise pas les modalités pratiques de mise en œuvre d'un tel prélèvement, ni les garanties qui seraient offertes aux assurés pour contester un prélèvement abusif. L'institution suggère que le dispositif pourrait être assorti d'un seuil minimal de déclenchement et d'un délai de recours avant prélèvement, afin de protéger les patients les plus vulnérables.

Un enjeu de financement pour la Sécurité sociale

Cette proposition intervient dans un contexte où la Sécurité sociale cherche à maîtriser ses dépenses et à trouver des ressources supplémentaires. Le déficit du régime général est régulièrement pointé par la Cour des comptes, qui appelle à des réformes structurelles. Le recouvrement des franchises médicales, bien que modeste en proportion des dépenses totales de santé, représenterait une amélioration notable des recettes. L'institution insiste sur le fait que ces sommes sont dues par les assurés et que leur non-recouvrement constitue une perte sèche pour les comptes publics.

Réactions et perspectives

La proposition de la Cour des comptes devrait alimenter les débats sur la politique de santé et le financement de l'assurance maladie. Si elle était reprise par le gouvernement, elle pourrait faire l'objet d'une disposition dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Toutefois, une telle mesure pourrait se heurter à des obstacles juridiques et politiques, notamment la protection des données bancaires et le principe de proportionnalité des sanctions.

En attendant, l'Assurance-maladie continue de recouvrer les franchises médicales par les voies traditionnelles, avec un taux de recouvrement qui reste faible. La Cour des comptes estime que le système actuel n'est pas viable et que des mesures plus coercitives sont nécessaires pour garantir le paiement de ces participations.