La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende de 32 104 euros à la société Portimao, une entreprise de rénovation énergétique basée dans le Val-de-Marne. La sanction, officialisée le 27 mai 2026, fait suite à une enquête menée entre juin 2024 et juillet 2025 après plusieurs signalements déposés sur la plateforme publique Signal Conso.

Deux manquements ont été retenus contre la société. D'une part, elle a contacté des consommateurs sans avoir recueilli leur consentement explicite à être démarchés par téléphone, enfreignant les règles en vigueur. D'autre part, elle n'a pas informé les personnes appelées de leur possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel, un dispositif gratuit permettant de refuser les appels commerciaux.

Un secteur déjà sous surveillance

Le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement scruté par les autorités en raison des abus fréquents constatés ces dernières années. Le démarchage téléphonique y est désormais totalement interdit, au même titre que pour les comptes professionnels de formation. Portimao s'est donc aventurée sur un terrain où les contrôles sont renforcés.

L'enquête a été menée par la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, l'autorité locale compétente pour veiller au respect des droits des consommateurs. Les investigations ont confirmé les infractions signalées par plusieurs consommateurs via Signal Conso, une plateforme publique de signalement qui permet de transmettre directement aux services de la DGCCRF les pratiques douteuses rencontrées.

Un régime juridique déjà contraignant

La législation encadrant le démarchage téléphonique est déjà stricte. Les appels commerciaux ne sont autorisés que les jours ouvrés, entre 10 h et 13 h, puis de 14 h à 20 h, avec un maximum de quatre tentatives par mois et par consommateur. Depuis 2023, les systèmes automatisés ne peuvent plus composer de numéros en 06 ou 07.

En parallèle, un projet législatif visant à renforcer encore ces règles a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en mars 2025, puis validé par le Sénat en mai de la même année. Ce texte prévoit de remplacer le système Bloctel (auquel seulement 9 % des consommateurs se sont inscrits) par un mécanisme de consentement explicite obligatoire avant tout démarchage. Les sanctions envisagées dans le cadre de ce texte sont particulièrement lourdes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende pour abus de faiblesse, et jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel pour les entreprises fautives.

Une amende qui pourrait être l'une des dernières de son type

Si ce texte de loi a été définitivement adopté, l'amende de 32 104 euros infligée à Portimao pourrait être l'une des dernières appliquées selon les anciennes règles, avant que le nouveau cadre ne renforce considérablement les pénalités. La décision illustre l'attention continue des autorités sur le respect des droits des consommateurs face aux pratiques de démarchage abusif, particulièrement dans les secteurs à fort enjeu financier comme la rénovation énergétique.