La Commission européenne et des organisations patronales planchent sur la création d'un statut d'entreprise unique à l'échelle de l'Union, présenté comme un « 28e régime » — en référence aux 27 droits nationaux existants. Ce projet, que certains appellent déjà « EU Inc. », vise à permettre aux entreprises de toutes tailles de fonctionner selon un cadre juridique commun, distinct des législations nationales.

Un projet présenté comme un outil de compétitivité

Sous couvert de simplification administrative et de renforcement de la compétitivité européenne, les promoteurs de ce nouveau statut avancent qu'il pourrait réduire les coûts de mise en conformité pour les sociétés opérant dans plusieurs États membres. L'objectif affiché est de faciliter les échanges transfrontaliers et d'attirer les investissements, en offrant un socle juridique unique et prévisible.

Des risques de dumping social et fiscal

Pour ses détracteurs, ce « 28e régime » présente un risque majeur de dumping social et fiscal. En se soustrayant aux droits nationaux, les entreprises pourraient choisir le statut européen pour contourner des protections sociales ou des obligations fiscales plus strictes dans certains pays. Le projet est critiqué par des syndicats et des associations de défense des travailleurs, qui y voient une menace directe pour les acquis sociaux et une concurrence déloyale entre salariés.

Un processus encore en discussion

Le projet n'est pas encore finalisé. Il fait actuellement l'objet de consultations entre la Commission, les États membres et les partenaires sociaux. Les discussions portent notamment sur le champ d'application du statut (PME ou grandes entreprises), les règles de gouvernance, les obligations en matière de droit du travail et les modalités fiscales. Le Parlement européen pourrait être saisi dans les prochains mois pour avis ou codécision.

Des précédents et des parallèles

Ce n'est pas la première fois que l'Union européenne cherche à harmoniser le droit des sociétés. La Société européenne (SE) existe depuis 2004, mais son usage reste limité en raison de sa complexité et de la persistance de renvois aux droits nationaux. Le projet « EU Inc. » se veut plus ambitieux, en proposant un régime véritablement autonome.

Un enjeu politique et économique

L'initiative ravive le débat sur l'équilibre entre compétitivité économique et protection sociale dans l'Union. Les partisans du statut unique y voient un levier indispensable pour réduire la fragmentation du marché unique et répondre à la concurrence des grandes puissances économiques comme les États-Unis ou la Chine. Ses opposants redoutent une course vers le bas, où les normes sociales et fiscales les plus faibles deviendraient la référence.

Quelles suites ?

La Commission européenne n'a pas encore publié de proposition législative formelle. Les prochaines étapes dépendront des conclusions des consultations en cours. Le débat s'annonce vif entre les partisans d'une Europe libérale et ceux qui défendent un modèle social européen plus protecteur.