Affaire Lyhanna : Édouard Philippe plaide pour que le garde des Sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs

L’affaire Lyhanna, du nom de la fillette de 11 ans tuée par balle le week-end dernier, continue de susciter des réactions politiques. Édouard Philippe, président du parti Horizons et ancien chef du gouvernement, a estimé que le garde des Sceaux « devrait pouvoir donner des instructions individuelles aux procureurs », une faculté actuellement prohibée par le statut du parquet.

Une proposition qui touche au cœur de l’indépendance du parquet

Interrogé sur le sujet, le maire du Havre a insisté sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal pour permettre au ministre de la Justice de peser directement sur les décisions de poursuite. « Je pense que c’est une question de cohérence et d’efficacité », a-t-il déclaré, tout en reconnaissant la sensibilité du débat. La question de l’instruction individuelle – c’est-à-dire d’un ordre nominatif donné par le pouvoir exécutif à un magistrat du parquet – est régulièrement agitée dans le débat public, sans jamais avoir abouti à une modification législative.

Aujourd’hui, l’article 30 du code de procédure pénale dispose que le ministre de la Justice peut adresser aux procureurs des « instructions générales » (circulaires de politique pénale) mais pas d’injonctions personnelles. Cette règle vise à préserver l’indépendance fonctionnelle du ministère public, garantie notamment par la loi organique relative au statut des magistrats.

L’affaire Lyhanna comme catalyseur

Le drame impliquant la jeune Lyhanna, tuée dans un contexte que les enquêteurs n’ont pas encore totalement éclairci, a relancé le débat sur la capacité des autorités à réagir face à des profils violents. Édouard Philippe a lié sa proposition à la nécessité de mieux protéger les victimes et de répondre à l’émotion suscitée par ce décès. Il n’a toutefois pas précisé si, selon lui, des instructions individuelles auraient pu modifier le cours des faits.

L’ancien locataire de Matignon s’est exprimé dans le cadre d’une séquence politique plus large, alors que son parti cherche à exister dans le paysage en vue de la prochaine élection présidentielle. La proposition intervient aussi alors que plusieurs voix, à droite comme à gauche, s’étaient élevées ces dernières semaines pour demander un renforcement des prérogatives de la Chancellerie.

Un passage obligé par le Parlement

Pour être mise en œuvre, une telle réforme nécessiterait une modification de la loi organique portant sur le statut des magistrats, ainsi qu’un changement du code de procédure pénale. Les juristes rappellent que le Conseil constitutionnel serait très probablement saisi pour vérifier la conformité du dispositif à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Édouard Philippe n’a pas déposé de proposition de loi sur le sujet, mais son entourage laisse entendre qu’une réflexion est en cours au sein du groupe Horizons à l’Assemblée nationale. La question pourrait être abordée lors de la niche parlementaire du groupe ou dans le cadre des travaux d’une mission d’information.

Des précédents et des oppositions

La question des instructions individuelles n’est pas nouvelle. En 2013, la commission de réflexion sur la justice pénale, présidée par Bertrand Louvel, alors premier président de la Cour de cassation, s’était prononcée contre cette possibilité, estimant qu’elle fragiliserait l’équilibre institutionnel. Plus récemment, en 2023, une proposition de loi déposée par des députés Les Républicains avait été rejetée.

Les syndicats de magistrats, majoritairement opposés à cette réforme, rappellent que le parquet fait déjà l’objet de nombreuses pressions informelles et que l’instruction individuelle exposerait les procureurs à des instructions contraires à leurs convictions juridiques. L’Union syndicale des magistrats (USM) a d’ores et déjà fait savoir qu’elle serait « vigilante » sur toute initiative législative en ce sens.

Une réaction qui s’inscrit dans une séquence politique tendue

L’intervention d’Édouard Philippe intervient alors que le gouvernement actuel, fragilisé, peine à trouver une majorité stable. Le locataire de la place Vendôme n’a pour l’heure pas réagi publiquement à cette proposition. Les autres forces politiques ont globalement peu commenté, à l’exception de quelques élus de La France insoumise qui y voient une tentative de « mettre le parquet sous tutelle ».

Le débat promet de rebondir dans les prochaines semaines, d’autant que l’émotion autour de l’affaire Lyhanna ne retombe pas. Les obsèques de l’enfant ont eu lieu ce vendredi, rassemblant plusieurs centaines de personnes à Fleurance, dans le Gers.