Attestation d’honorabilité : comment ce dispositif entend renforcer la protection des mineurs face aux risques d’infractions sexuelles

Un outil de contrôle préventif destiné à écarter les personnes condamnées pour des infractions sexuelles des postes en contact avec des mineurs fait l’objet d’une possible extension à de nouveaux secteurs. L’attestation d’honorabilité, déjà requise pour les professionnels de l’éducation nationale, de la petite enfance ou de l’aide sociale à l’enfance, pourrait être imposée dans les semaines à venir aux encadrants des accueils périscolaires, des clubs sportifs et des mouvements scouts.

Ce document, dont la délivrance est subordonnée à la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire, permet aux employeurs ou aux organisateurs d’activités de vérifier qu’un candidat ne figure pas au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et n’a pas été condamné pour des crimes ou délits inscrits au bulletin n°2. Concrètement, toute personne souhaitant exercer une fonction rémunérée ou bénévole auprès d’enfants doit produire cette attestation, qui certifie l’absence d’antécédents incompatibles avec la protection des mineurs.

Un élargissement progressif du périmètre

Actuellement, l’obligation de fournir une attestation d’honorabilité concerne principalement les métiers de l’enseignement, de l’animation socioculturelle et du sport professionnel, ainsi que les assistants familiaux et les intervenants en milieu scolaire. En revanche, les bénévoles associatifs, les éducateurs sportifs amateurs, les animateurs de centres de loisirs sans agrément d’État ou les responsables de colonies de vacances non soumis à agrément n’y sont pas systématiquement astreints. Des faits divers récents, notamment la mort d’une enfant de 11 ans dans le Gers, ont relancé le débat sur les lacunes du système de contrôle actuel.

Le gouvernement a saisi la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre les traites des êtres humains (MIPROF) afin d’évaluer les modalités d’une extension de ce dispositif. L’objectif affiché est de couvrir l’ensemble des structures accueillant des mineurs, qu’elles relèvent du secteur public, privé ou associatif, et quel que soit le statut de l’intervenant (salarié, stagiaire ou bénévole).

Les limites du cadre actuel

Plusieurs associations de protection de l’enfance pointent depuis des années les failles du système. D’une part, l’attestation d’honorabilité n’est pas opposable aux bénévoles occasionnels, nombreux dans les clubs sportifs amateurs ou les associations culturelles. D’autre part, le dispositif ne permet pas de détecter les personnes condamnées à l’étranger ou celles qui n’auraient pas fait l’objet d’une condamnation définitive mais seraient connues des services sociaux pour des signalements non suivis de poursuites.

Le rapport remis en 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) recommandait déjà la généralisation de l’attestation d’honorabilité à toutes les personnes en contact régulier avec des mineurs, y compris les bénévoles et les professionnels non soumis à agrément. Plusieurs parlementaires, de divers bords politiques, ont déposé des propositions de loi en ce sens.

Un outil complémentaire mais perfectible

Pour les experts de la protection de l’enfance, l’attestation d’honorabilité constitue un premier filtre utile mais insuffisant. Comme le soulignent plusieurs rapports, ce document ne remplace ni la formation à la détection des signaux d’alerte, ni la mise en place de procédures internes de signalement au sein des structures. Certains professionnels de la protection de l’enfance estiment qu’il faudrait coupler cette vérification préalable avec des enquêtes administratives plus approfondies, à l’instar de ce qui se pratique dans les pays nordiques.

Des voix s’élèvent également pour demander la création d’un fichier centralisé des personnes interdites d’encadrement de mineurs, accessible aux employeurs et aux organisateurs d’activités, afin de fluidifier les vérifications. À l’heure actuelle, chaque structure doit solliciter individuellement l’attestation auprès du service du casier judiciaire, ce qui peut engendrer des délais.

Quelles suites concrètes ?

Selon des informations concordantes, le ministère de la Justice planche sur un décret qui élargirait le champ d’application de l’attestation d’honorabilité aux activités périscolaires, aux clubs sportifs amateurs et aux mouvements de jeunesse comme les scouts. Ce texte devrait être soumis pour avis au Conseil d’État dans les prochaines semaines. Parallèlement, une proposition de loi transpartisane visant à rendre cette obligation opposable à l’ensemble des bénévoles et des animateurs occasionnels est examinée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Les associations de parents d’élèves et les fédérations sportives, consultées lors de la phase de concertation, se sont majoritairement déclarées favorables à cette mesure, tout en demandant des moyens supplémentaires pour accompagner sa mise en œuvre, notamment en matière de formation et d’accompagnement psychologique des bénévoles qui pourraient être exposés à des situations complexes.

Si l’extension est adoptée, elle concernerait plusieurs centaines de milliers de personnes exerçant à titre bénévole ou occasionnel auprès de mineurs. L’enjeu est de taille : selon les données de la MIPROF, environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, et une part significative de ces violences survient dans le cadre d’activités sportives, culturelles ou de loisirs.

Un consensus politique fragilisé

Si une large majorité des forces politiques se dit favorable à un renforcement du dispositif, des divergences apparaissent sur son périmètre exact et sur les moyens de le financer. Des élus locaux craignent que l’obligation de vérification ne pèse sur les petites associations, déjà en difficulté pour recruter des bénévoles. Certaines voix s’inquiètent également d’un possible effet dissuasif sur l’engagement citoyen, sans pour autant remettre en cause l’objectif de protection des enfants.

En attendant l’adoption du texte, plusieurs collectivités locales ont d’ores et déjà mis en place des chartes d’engagement ou des procédures de contrôle interne plus strictes pour les activités périscolaires et les centres de loisirs. Des fédérations sportives, comme la Fédération française de football ou la Fédération française de rugby, ont également renforcé leurs propres règles de vérification des antécédents judiciaires de leurs éducateurs bénévoles.