L’Assemblée nationale a voté ce mardi 16 juin, en lecture définitive, une proposition de loi visant à allonger jusqu’à 210 jours la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ayant été condamnés pénalement pour certains crimes et délits. Ce texte, qualifié de « loi Philippine » dans les débats, fait référence au meurtre de Philippine, survenu le 21 septembre 2024, dont l’auteur présumé était un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF et qui avait été libéré du CRA de Metz.

Le dispositif prévoit de porter le plafond de rétention à 180 jours pour les personnes concernées, avec une extension possible jusqu’à 210 jours en fonction de critères précis. Actuellement, la durée maximale de rétention administrative est fixée à 90 jours. La proposition de loi a été cosignée par 145 parlementaires et s’appuie sur la nécessité de prévenir les risques d’attentats et d’agressions, selon l’exposé des motifs.

« Ces actes criminels ou terroristes commis en France par des individus présentant souvent des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques nous frappent par leur horreur absolue », a déclaré Charles Rodwell, député EPR des Yvelines et rapporteur du texte, au cours des débats.

Un précédent texte censuré par le Conseil constitutionnel

Ce vote marque le retour d’une mesure déjà adoptée par le Parlement en juillet 2025, à l’initiative de la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et reprise à l’Assemblée par Olivier Marleix. Cette première version, alors soutenue par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bruno Retailleau, avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025.

Dans sa décision, les Sages avaient jugé que l’extension de la rétention « aux personnes pouvant être maintenues en rétention pour une durée particulièrement longue n’est pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». Ils avaient également rappelé que « le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».

Le nouveau texte, remanié pour tenir compte de cette censure, a été adopté ce mardi en séance publique. Ses opposants, notamment des députés de La France insoumise et du Parti communiste, avaient saisi le Conseil constitutionnel lors de la première mouture et pourraient renouveler leur recours.