L’Assemblée nationale a franchi une étape inédite dans le domaine de la police technique et scientifique en approuvant, en première lecture, un texte qui permet aux autorités judiciaires de consulter les bases de données génétiques constituées par des entreprises privées. Cette mesure, destinée à résoudre des enquêtes criminelles complexes, a été votée après des discussions nourries dans l’hémicycle.

Un cadre légal spécifique pour les fichiers ADN commerciaux

Le dispositif adopté prévoit que les enquêteurs ne pourront accéder à ces bases privées que pour les crimes les plus graves, notamment les homicides, les viols et les disparitions inquiétantes. Une autorisation préalable d’un magistrat sera exigée, et les recherches devront être menées de manière ciblée, sans possibilité de fouille exhaustive des données. Le texte impose également que les sociétés concernées – spécialisées dans la généalogie génétique récréative ou la recherche d’ancêtres – aient leur siège ou un représentant légal dans l’Union européenne, afin de garantir l’application du droit communautaire relatif à la protection des données.

Des garde-fous pour prévenir les dérives

Les législateurs ont introduit plusieurs dispositions visant à éviter les abus. Toute consultation devra être motivée par une décision judiciaire écrite, et les résultats obtenus ne pourront être conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à la procédure. Par ailleurs, un contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est prévu, ainsi qu’une évaluation par le Parlement au terme d’une période de deux ans d’application. Les personnes dont le profil ADN figurerait dans ces bases privées ne pourront pas être fichées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sans leur consentement ou sans décision de justice ultérieure.

Efficacité judiciaire contre vie privée : un équilibre controversé

Les partisans du texte, parmi lesquels les rapporteurs de la commission des Lois, soulignent que ces outils peuvent permettre de résoudre des affaires classées depuis longtemps, en s’appuyant sur des technologies déjà utilisées avec succès dans plusieurs pays étrangers. Ils citent plusieurs dizaines de cold cases (affaires non élucidées) qui pourraient bénéficier de cette nouvelle possibilité d’investigation.

En revanche, des voix se sont élevées dans l’opposition et parmi les associations de défense des droits numériques pour dénoncer une atteinte potentielle à la vie privée. Plusieurs députés ont fait valoir que les citoyens confient leurs données génétiques à ces entreprises à des fins récréatives ou familiales, sans imaginer qu’elles puissent être utilisées par la justice. Le risque d’une banalisation de la surveillance génétique de masse a également été agité, de même que les incertitudes sur la fiabilité des analyses produites par des acteurs privés non soumis aux mêmes protocoles que les laboratoires judiciaires.

Un processus législatif encore inachevé

Adoptée en première lecture, la proposition de loi doit maintenant poursuivre son parcours au Sénat, où des amendements pourraient en modifier la portée. Le gouvernement, qui a soutenu le texte, a indiqué qu’il suivrait avec attention les débats à venir, tout en rappelant la nécessité de doter les enquêteurs d’outils adaptés aux évolutions technologiques. Si la droite et le centre se sont montrés majoritairement favorables, une partie de la gauche a voté contre, jugeant le dispositif insuffisamment protecteur. La mesure pourrait être renforcée ou assouplie lors des prochaines lectures, avant une éventuelle adoption définitive dans les mois à venir.