Le Conseil constitutionnel a donné jeudi son feu vert à la quasi-totalité de la loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, un texte présenté par le gouvernement comme un instrument clé pour redresser les comptes publics. L'institution, saisie par trois groupes de parlementaires, a écarté la majorité des griefs soulevés, permettant à l'exécutif d'engager la mise en œuvre des mesures adoptées par le Parlement.
Les juges constitutionnels ont notamment validé la disposition controversée autorisant la suspension du versement des aides sociales dès lors qu'un soupçon de fraude est établi. Cette mesure, vivement critiquée par l'opposition de gauche qui y voyait une atteinte aux droits fondamentaux des allocataires précaires, a ainsi été jugée conforme à la Constitution. La gauche dénonçait un déséquilibre du texte, estimant qu'il ciblait principalement les bénéficiaires de prestations sociales plutôt que les fraudeurs fiscaux ou les entreprises.
Sur le fond, le gouvernement, par la voix du ministre du Budget, avait justifié cette loi par la nécessité de traquer « les professionnels de l'arnaque » et « les mafias de la fraude en bande organisée ». L'objectif affiché est de réaliser une économie d'un milliard d'euros sur les prestations indues, contribution au redressement des finances publiques.
Les principales censures
Le Conseil constitutionnel n'a toutefois pas validé l'intégralité du texte. Il a retoqué une disposition prévoyant le recours à une plateforme tierce pour faciliter les échanges d'informations entre la Sécurité sociale et les mutuelles afin de détecter plus facilement les fraudeurs. Les Sages, tout en reconnaissant la possibilité de renforcer ces échanges, ont estimé que l'intermédiation par un acteur privé n'était pas conforme à la Constitution. Cette censure constitue un revers pour les complémentaires santé, qui soutenaient cette avancée.
En dehors de ce point, seuls trois « cavaliers législatifs » – des articles sans lien direct avec l'objet de la loi – ont été censurés. Ces mesures visaient des poursuites disciplinaires devant l'ordre des experts-comptables, des obligations administratives pour les associations et des échanges d'informations entre le Parquet et les services de renseignement.
Un texte étoffé et contesté
Présenté à l'automne précédent en même temps que le budget, le projet de loi a connu un parcours parlementaire mouvementé. De 27 articles dans sa version initiale, il a été enrichi pour atteindre 115 articles après des débats nourris. La gauche avait saisi le Conseil constitutionnel en dénonçant des atteintes à la vie privée, au droit à la santé et au droit à des moyens de subsistance suffisants, mais ces arguments ont été largement rejetés par les Sages.
Le gouvernement peut donc désormais déployer l'arsenal législatif prévu, qui inclut des mesures phares comme la suspension des aides, le renforcement des contrôles et l'intensification des échanges de données entre administrations. Les critiques persistent toutefois sur l'équilibre du texte, certains estimant qu'il pénalise davantage les allocataires modestes que les fraudeurs les plus sophistiqués.
