L’Allemagne sous la menace d’une procédure d’infraction de l’Union européenne. La date butoir du 7 juin pour transposer la directive européenne sur la transparence des rémunérations n’a pas été respectée par Berlin. Ce texte, dont l’entrée en vigueur est prévue dans l’ensemble de l’Union au mois de juin, entend renforcer le principe « à travail égal, salaire égal », en obligeant les employeurs à justifier d’éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Le gouvernement fédéral avait certes approuvé le 6 mai un projet de loi modifiant la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG), sur recommandation de la ministre de l’Éducation et des Affaires féminines, Karin Prien, et de la ministre de la Justice, Stefanie Hubig. L’objectif affiché était de transposer les obligations européennes dans l’ordre juridique allemand. Mme Prien avait alors déclaré que cette initiative constituait « une étape importante pour concrétiser notre engagement en faveur d’une plus grande égalité et d’une lutte efficace contre les discriminations ». Cependant, elle a été critiquée pour avoir cédé au lobbying patronal, en appelant à « ne pas imposer une charge inutile aux administrations et aux entreprises et à maintenir les procédures aussi simples que possible ». De son côté, Mme Hubig avait souligné que « le changement le plus important est que toute personne touchée par une discrimination disposera désormais de quatre mois, au lieu de deux, pour décider si elle souhaite faire valoir une demande en vertu de l’AGG ».

Un arsenal juridique exigeant

La directive européenne prévoit trois mécanismes principaux : le droit pour les salariés de demander des informations sur leur rémunération, l’obligation pour les grandes entreprises de publier un rapport sur les écarts salariaux, et la réalisation d’évaluations salariales conjointes. Le texte impose en outre une transparence dès le processus de candidature, oblige les employeurs à prendre des mesures correctives en cas d’écarts significatifs, et renverse la charge de la preuve : ce sera désormais à l’employeur de démontrer qu’il respecte la loi.

Selon l’Office fédéral de la statistique, l’écart salarial corrigé entre hommes et femmes s’élevait à 6 % en 2025 en Allemagne, les femmes gagnant moins que les hommes à poste et qualifications équivalents. Ce chiffre demeure un sujet de préoccupation, malgré l’existence d’obligations légales antérieures.

Une procédure d’infraction désormais possible

Matthias Ruffert, juriste et professeur à l’université Humboldt de Berlin, a expliqué qu’« dès lors qu’il est établi qu’un État membre n’a pas transposé une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction ». La Commission européenne dispose donc désormais de la faculté d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne, première étape d’un processus pouvant mener, à terme, à des sanctions financières. Berlin avait déjà reçu par le passé des avertissements de Bruxelles pour des manquements à la transposition de textes européens.

L’issue de cette procédure dépendra de la réaction du gouvernement allemand. Ce dernier pourrait encore présenter un nouveau texte de loi conforme avant que la Commission ne saisisse la Cour de justice de l’Union européenne. En l’absence d’action rapide, la première économie du continent s’expose à des pénalités qui pourraient alourdir les relations entre Berlin et les institutions européennes.