L'Union européenne a tranché sur l'un des dossiers les plus sensibles de la justice pénale. Les délais de prescription applicables aux violences sexuelles seront allongés dans l'ensemble des pays membres, mais l'imprescriptibilité, réclamée par plusieurs associations de victimes, n'a pas été retenue. Cette décision intervient après des mois de négociations entre les institutions européennes et les gouvernements nationaux.
Le nouveau dispositif prévoit un allongement significatif des périodes durant lesquelles une action en justice peut être engagée après les faits. Les détails précis des nouvelles durées n'ont pas été communiqués, mais l'objectif affiché est de donner davantage de temps aux victimes pour surmonter le traumatisme et porter plainte. Les législations nationales devront être adaptées en conséquence.
La question de l'imprescriptibilité, c'est-à-dire la suppression de toute limite temporelle, a été âprement débattue. Plusieurs eurodéputés et organisations de défense des droits des femmes plaidaient pour une mesure radicale, arguant que la prescription constitue un obstacle majeur à la justice pour les victimes de violences sexuelles, en particulier lorsqu'il s'agit d'actes commis durant l'enfance. Toutefois, les États membres ont estimé qu'une telle disposition se heurtait à des principes juridiques fondamentaux, notamment la sécurité juridique et la proportionnalité des peines.
Le compromis final ne satisfait pas pleinement les militants, mais il représente une avancée par rapport au statu quo. Certains pays, comme la France, avaient déjà adopté des réformes nationales allongeant les délais. L'harmonisation européenne vise à éviter les disparités et à garantir un niveau minimal de protection dans toute l'Union. Les nouvelles règles devront être transposées par chaque État membre dans un délai de deux ans.
