Un fonctionnement global satisfaisant mais des zones d'ombre
Dans un rapport rendu public le 8 juin, la Cour des comptes s'est penchée sur le régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en France. L'institution estime que, dans son ensemble, la procédure fonctionne de manière satisfaisante. Cependant, elle relève plusieurs faiblesses significatives, en particulier concernant la transparence des décisions et la couverture de certains risques spécifiques.
Pressions politiques et dérives potentielles
L'un des principaux points de vigilance soulevés par la Cour concerne les interventions des élus locaux. Selon le rapport, sous la pression des maires et des parlementaires, les ministres peuvent être amenés à déclarer l'état de catastrophe naturelle dans des situations où l'assurance tempête — relevant du secteur privé — suffirait à indemniser les victimes. La Cour des comptes met en garde contre ces pratiques et affirme que « la procédure doit être préservée des pressions et interventions politiques ». Elle recommande ainsi une « transparence accrue » dans les critères et les processus de décision.
Le retrait-gonflement des argiles, un angle mort du dispositif
Le rapport pointe surtout les lacunes du régime face au phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui provoque des fissures et des déformations sur les habitations. La Cour des comptes estime que ce risque est « le plus mal couvert par le régime » des catastrophes naturelles. Pourtant, ce phénomène concerne une majorité de logements : 60 % des maisons individuelles en France y sont exposées.
Les chiffres sont éloquents : le retrait-gonflement des argiles représente 58 % des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées par les communes. Or, seule la moitié environ de ces demandes obtient une réponse favorable. La Cour des comptes identifie donc « un phénomène de sous-indemnisation » qu'elle pe toutefois à chiffrer précisément.
Un coût croissant pour l'État
Le rapport souligne par ailleurs l'impact financier de ce dispositif. Le montant annuel moyen d'indemnisation lié aux catastrophes naturelles s'élève à 1,35 milliard d'euros sur les cinq dernières années. La Cour note que cette somme augmente régulièrement, sans pour autant garantir une couverture équitable de l'ensemble des sinistrés.
Face à ce constat, l'institution envisage une piste de réforme : la création d'un régime distinct pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Une telle mesure permettrait de mieux adapter les modalités d'indemnisation à la nature spécifique de ce risque, qui se manifeste de manière progressive et non soudaine comme d'autres catastrophes naturelles.
Un enjeu d'équité et de fiabilité
Au-delà des aspects techniques, la Cour des comptes insiste sur la nécessité de garantir l'équité entre les sinistrés. Le rapport appelle à une meilleure lisibilité des critères de décision, afin que les citoyens puissent comprendre les raisons d'une reconnaissance ou d'un refus. L'objectif est également de renforcer la confiance dans un dispositif qui doit faire face à la multiplication des aléas climatiques.
