La plus haute juridiction des États-Unis a rendu, ce lundi, une décision majeure en matière de vie privée en restreignant fortement le recours aux mandats de géofencing. Par une majorité de six juges contre trois, elle a estimé que cette pratique, qui permet aux forces de l'ordre d'obtenir auprès des géants de la technologie les données de localisation de tous les appareils présents dans une zone donnée à un moment précis, constitue une violation du Quatrième Amendement de la Constitution américaine.

Une technique d'enquête controversée

Popularisée ces dernières années, la technique du géofencing consiste pour les enquêteurs à délivrer un mandat obligeant une entreprise comme Google à fournir les identifiants et les historiques de position de tous les téléphones mobiles se trouvant dans un périmètre défini, à une période donnée. Bien souvent, la vaste majorité des personnes dont les données sont ainsi collectées n'ont aucun lien avec l'infraction visée. Cette pratique avait été dénoncée par de nombreuses associations de défense des libertés numériques, qui y voyaient une fouille de masse déguisée, incompatible avec le texte fondateur.

L'avis de la majorité

Rédigeant l'opinion majoritaire, la juge Elena Kagan a souligné que ces mandats portent atteinte au caractère raisonnable requis par le Quatrième Amendement. Selon elle, exiger d'un tiers la transmission des informations de localisation d'un nombre potentiellement très élevé d'individus innocents équivaut à une perquisition sans motif valable. La haute cour n'a pas pour autant prononcé une interdiction absolue de ce type de mandat, mais elle en a considérablement durci les conditions d'obtention : les autorités devront désormais démontrer un lien direct et circonscrit avec une personne suspectée, et non plus un simple faisceau géographique et temporel.

Portée et réactions

La décision a été saluée comme une victoire historique par les défenseurs de la vie privée, qui réclamaient depuis plusieurs années un encadrement plus strict. Des experts juridiques estiment qu'elle pourrait contraindre les autorités à revenir à des méthodes d'enquête plus traditionnelles, laissant entrevoir un changement de paradigme dans l'utilisation des données numériques par la police. À l'inverse, certains représentants des forces de l'ordre ont exprimé leur déception, estimant que cet outil avait permis d'élucider des affaires criminelles complexes, allant de cambriolages à des actes de terrorisme.

Conséquences pour les entreprises technologiques

La décision de la Cour suprême aura également des répercussions pour les sociétés qui hébergent ces données. Elles pourraient être amenées à repenser leurs politiques de conservation des informations de localisation ainsi que leurs procédures de réponse aux réquisitions judiciaires. Jusqu'à présent, plusieurs d'entre elles contestaient déjà ces mandats devant les tribunaux, plaidant leur caractère disproportionné. La nouvelle jurisprudence leur donne un argument supplémentaire pour résister à des demandes trop larges.

Un précédent important

Cette affaire s'inscrit dans une série de décisions récentes où la Cour suprême tente d'adapter les garanties constitutionnelles du XVIIIe siècle aux technologies du XXIe siècle. Elle rappelle que le simple fait de confier ses données à un tiers ne fait pas perdre à un citoyen toute protection raisonnable contre l'intrusion de l'État. Les juges ont ainsi fixé une ligne claire : une demande de données massives et indifférenciées, sans lien individualisé avec un suspect, est incompatible avec l'esprit du Quatrième Amendement.