Dassault Aviation a obtenu gain de cause devant la justice européenne dans un litige qui oppose depuis plusieurs années l’avionneur aux autorités financières de l’Union. Les juges ont estimé que les jets privés Falcon pouvaient être qualifiés d’« écologiquement durables » au sens de la réglementation européenne sur la finance verte.

Le verdict, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), constitue une décision inédite en matière de classification des actifs dans le cadre de la taxonomie européenne. Cette dernière établit les critères pour qu’un investissement soit considéré comme durable sur le plan environnemental, donnant accès à des labels et à des financements préférentiels.

Un différend de longue date

Le contentieux remonte à 2023, lorsque le régulateur des marchés financiers de l’Union européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), avait refusé d’inclure les avions d’affaires dans la catégorie des activités durables. L’ESMA estimait que ces appareils ne respectaient pas le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » à l’environnement, en raison de leurs émissions de CO₂.

Dassault avait alors contesté cette position devant les tribunaux, arguant que ses Falcon, conçus pour être plus sobres que les modèles concurrents et pouvant fonctionner avec des carburants d’aviation durables (SAF), devaient pouvoir bénéficier de la classification. L’entreprise précisait que les générations récentes de ses jets consommaient jusqu’à 30 % de carburant en moins par rapport aux appareils plus anciens.

Le critère du « transport aérien à faibles émissions »

Dans son arrêt, la CJUE a considéré que la réglementation européenne n’excluait pas par principe les jets privés de la catégorie des « activités économiques durables ». Elle a estimé que le critère déterminant était la capacité de l’appareil à respecter des seuils d’émissions suffisamment bas, mesurés en grammes de CO₂ par passager-kilomètre.

Les juges ont notamment relevé que les Falcon, en raison de leur conception et de leur motorisation récente, pouvaient se situer dans les tolérances fixées par le règlement délégué sur le climat. Ils ont donc annulé la décision de l’ESMA et renvoyé l’affaire devant l’autorité de surveillance pour qu’elle réexamine la demande de Dassault.

Réactions contrastées

La direction de Dassault Aviation a salué une « décision équilibrée et conforme au droit », estimant qu’elle reconnaît les efforts d’innovation du groupe en faveur d’une aviation plus sobre. Le constructeur, basé à Vaucresson, rappelle que sa gamme Falcon est déjà certifiée pour l’emploi de carburants durables jusqu’à 50 % en mélange, et qu’il prévoit une compatibilité totale avec le SAF à 100 % d’ici la fin de la décennie.

À l’inverse, des organisations écologistes ont vivement critiqué l’arrêt, y voyant un « dangereux précédent » qui pourrait fragiliser l’intégrité de la taxonomie européenne. Plusieurs associations estiment que les jets privés restent des grands émetteurs de CO₂ par passager et que leur classification comme « durables » détourne le sens même du label.

Conséquences pour le secteur

Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes pour l’ensemble de l’industrie aéronautique d’affaires européenne. D’autres constructeurs, comme Bombardier ou Gulfstream — bien que canadien et américain —, pourraient être tentés de demander une reconnaissance similaire pour leurs propres modèles s’ils disposent de bases de production ou de ventes en Europe.

Sur le plan financier, le label de la finance verte permet aux émetteurs de titres de bénéficier de conditions plus attractives sur le marché des obligations durables, très recherchées par les investisseurs institutionnels. Dassault Aviation, qui réalise environ 40 % de son chiffre d’affaires hors défense grâce aux jets d’affaires, pourrait ainsi financer plus aisément ses programmes de R&D pour les futures générations de Falcon.

Un débat politique qui reste ouvert

Le verdict ne clôt pas le débat sur la place des jets privés dans la transition écologique. Plusieurs États membres, dont la France, ont déjà adopté des mesures visant à restreindre l’usage des jets privés pour les trajets courts, jugés les plus polluants. À l’échelle européenne, la Commission réfléchit à de nouvelles normes d’émissions pour le transport aérien, qui pourraient, à terme, rendre plus difficile l’obtention du label durable pour les appareils les plus lourds.

Dassault devra désormais attendre la décision finale de l’ESMA sur son dossier, qui devrait intervenir dans les prochains mois. La société s’est dite confiante quant à l’issue de ce nouvel examen.