Le gouvernement britannique est dispensé de verser les montants que le Rwanda exigeait au titre de l'accord migratoire conclu sous l'ancienne majorité conservatrice, a tranché une juridiction internationale. Kigali avait saisi la justice pour obtenir plus de 100 millions de livres sterling (environ 118 millions d'euros), estimant que Londres avait violé les termes du contrat en mettant un terme au dispositif.

Un contentieux de plusieurs jours

L'affaire a été examinée lors d'une audience de trois jours devant la Cour permanente d'arbitrage, située à La Haye, aux Pays-Bas. Les juges ont estimé que le Royaume-Uni n'était pas tenu de régler les arriérés de deux ans liés au programme, abandonné en 2024 dès l'arrivée au pouvoir du gouvernement travailliste de Keir Starmer.

Les origines du programme contesté

Le dispositif avait été négocié en 2022 par le Premier ministre de l'époque, Boris Johnson. Il prévoyait que les personnes arrivées illégalement au Royaume-Uni, notamment par de petits bateaux dans la Manche ou dans des camions, soient transférées au Rwanda pour y voir leur demande d'asile examinée. Dès son entrée en fonctions, en juillet 2024, Keir Starmer avait qualifié le plan de « gimmick » et annoncé son abandon, le jugeant « mort et enterré ».

Le programme avait rencontré de multiples obstacles juridiques et politiques dès son lancement. La Cour suprême britannique avait fini par le déclarer illégal, ce qui avait déjà compromis sa mise en œuvre avant même l'alternance politique.

Les arguments des parties

Durant les débats, les avocats de Londres ont plaidé qu'il était « parfaitement logique » que le plan soit supprimé après l'arrivée des travaillistes au pouvoir, et que le simple bon sens imposait qu'aucun versement supplémentaire ne soit dû. La partie rwandaise, en revanche, soutenait que le Royaume-Uni avait violé ses engagements contractuels.

Les conséquences de la décision

Ce jugement met un terme définitif à l'un des dossiers les plus controversés de la politique migratoire britannique récente. Il intervient alors que le gouvernement Starmer cherche à développer d'autres approches pour lutter contre les traversées irrégulières de la Manche, notamment via le renforcement de la coopération avec la France et le recours à des technologies d'estimation de l'âge des migrants.