Une rupture majeure dans le droit pénal français a été entérinée par les députés. Jeudi 16 juillet, lors de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des enfants », l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes les plus graves perpétrés contre des mineurs. Viols, violences ayant entraîné la mort, tortures et actes de barbarie commis sur des victimes de moins de 18 ans pourront désormais être poursuivis sans aucune limite de temps, rompant avec un principe juridique vieux de plusieurs décennies.

Jusqu’à ce vote, seuls les crimes contre l’humanité bénéficiaient de ce régime d’exception dans l’ordre juridique français. L’amendement, déposé par le député écologiste Arnaud Bonnet, a été adopté par 93 voix pour contre 51, un score qui témoigne à la fois d’un large soutien transpartisan et de résistances persistantes.

Un soutien politique inattendu

L’initiative de l’élu écologiste a bénéficié d’un appui de poids en la personne du garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Le ministre de la Justice, qui s’est dit minoritaire dans son propre camp sur ce sujet, a encouragé le vote, tout en formulant des réserves de fond. Il a en effet émis des doutes quant à la constitutionnalité du dispositif, estimant que la mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel saisi.

« Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité », a plaidé Perrine Goulet, députée MoDem et présidente de la délégation aux droits des enfants, cosignataire du rapport parlementaire ayant précédé le texte. La proposition a été portée par une mission conjointe menée avec Arnaud Bonnet, dont le rapport, publié mi-avril, préconisait déjà cette mesure comme un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

Un projet de loi nourri par les affaires récentes

Le texte global sur la protection de l’enfance, promis par l’exécutif en 2025, avait été conçu en réponse à la crise profonde du secteur, illustrée par plusieurs scandales retentissants. La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Bétharram, les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris, puis le meurtre et le viol de la collégienne Lyhanna en juin ont successivement poussé le gouvernement à renforcer et élargir le dispositif initial.

Au-delà de l’imprescriptibilité, le projet de loi intègre d’autres mesures structurantes, comme le contrôle d’honorabilité systématique pour tous les adultes en contact avec des mineurs et la création d’une « liste noire » des personnes interdites d’exercer auprès d’enfants. Le texte a été largement adopté en première lecture par les députés.

Une possible censure constitutionnelle en vue

Malgré l’enthousiasme des associations et d’une grande partie de la classe politique, l’avenir de la mesure est incertain. L’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs soulève en effet des questions juridiques délicates. La Constitution française, dans son article 8, dispose que la loi ne peut établir de peines qui seraient manifestement disproportionnées, et le principe de proportionnalité des sanctions pourrait être invoqué. Par ailleurs, l’application dans le temps de cette nouvelle disposition – notamment pour des faits déjà prescrits – devra être tranchée.

Plusieurs constitutionnalistes et une partie de l’opposition estiment que la disposition pourrait être jugée contraire à la Constitution. Le ministre Gérald Darmanin lui-même a reconnu que la question de la constitutionnalité était posée et que le texte pourrait ne pas survivre à un contrôle du Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi par l’opposition ou par le gouvernement lui-même après l’adoption définitive du texte.

Une étape, pas un aboutissement

Pour les défenseurs des droits de l’enfant, le vote du 16 juillet marque une avancée considérable. « Un point de départ pour notre société », a résumé un député à l’issue du scrutin. Le chemin législatif est cependant loin d’être achevé. Le projet de loi va désormais poursuivre sa navette parlementaire vers le Sénat, où la droite, majoritaire, pourrait demander des modifications profondes, voire la suppression de l’amendement. Les sénateurs devraient examiner le texte à l’automne.

En attendant, l’imprescriptibilité des crimes contre les mineurs reste, pour la première fois dans l’histoire du droit français, inscrite dans la loi après un vote solennel. Reste à savoir si elle franchira l’étape ultime du contrôle constitutionnel.