Netflix, Disney+ et Prime Video ont saisi le Conseil d’État pour contester les nouvelles obligations de financement de la création audiovisuelle en France. Les trois plateformes de streaming ont déposé des recours pour « excès de pouvoir » distincts, a-t-on appris après le rejet d’un recours gracieux préalablement adressé aux services du Premier ministre.

Des règles jugées contraignantes

Au cœur du litige se trouve le « fléchage » d’une partie des sommes que les services de vidéo à la demande doivent consacrer à la production française. Les décrets imposent désormais que ces investissements soient orientés en priorité vers le secteur de l’animation, une disposition que les plateformes estiment disproportionnée. Elles considèrent que cette contrainte limite leur liberté éditoriale et fragilise l’équilibre économique des autres genres audiovisuels.

Les montants en jeu sont importants : les plateformes sont tenues de consacrer une fraction de leur chiffre d’affaires réalisé en France au financement d’œuvres originales françaises ou européennes. Les nouvelles règles, entrées en vigueur ces derniers mois, précisent les catégories bénéficiaires, dont l’animation.

Une dirigeante de Netflix monte au créneau

Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, a exprimé publiquement son opposition. « Les nouvelles règles concernant l’investissement dans l’audiovisuel vont trop loin », a-t-elle déclaré. Elle estime que le dispositif réglementaire, issu de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, impose des obligations excessives aux acteurs internationaux présents sur le marché français.

La dirigeante a souligné que Netflix participe déjà activement au financement de la création française, en coproduisant des séries et des films. Selon elle, les contraintes supplémentaires risquent de dissuader les investissements étrangers et de réduire la diversité des contenats proposés aux abonnés.

Un front commun des plateformes

Si les recours ont été déposés séparément, Netflix, Disney+ et Prime Video partagent les mêmes griefs. Les trois entreprises contestent la légalité des décrets, arguant qu’ils outrepasent les prérogatives fixées par le droit européen. Le Conseil d’État devra se prononcer sur la conformité de ces dispositions avec les traités et les directives applicables.

Le gouvernement, de son côté, défend ces mesures comme un moyen de soutenir un secteur jugé stratégique. L’animation française bénéficie d’une reconnaissance internationale, et les pouvoirs publics souhaitent en assurer la pérennité face à la concurrence mondiale.

La décision de la haute juridiction administrative est attendue dans les prochains mois. En attendant, les plateformes continuent d’appliquer les règles qu’elles contestent, sans préjudice des conclusions du Conseil d’État.