La Cour des comptes a rendu public ce jeudi un rapport sévère sur la nationalisation intégrale d'EDF, décidée en 2022 par le pouvoir exécutif. Les magistrats financiers qualifient l'opération de « coûteuse » et affirment que « l'utilité n'est pas démontrée à ce jour ». Ce constat remet en cause l'un des choix industriels majeurs du précédent quinquennat.

L'État avait déboursé près de 10 milliards d'euros, selon les estimations, pour acquérir la totalité du capital de l'énergéticien. À l'époque, l'objectif affiché était de préserver les intérêts stratégiques de la France dans le secteur de l'énergie et d'accélérer le programme de relance du nucléaire, dans un contexte de tensions sur les marchés de l'électricité. La prise de contrôle à 100 % devait également donner à l'exécutif une maîtrise totale sur la politique industrielle du groupe.

Des bénéfices « difficilement identifiables »

Dans leur analyse, les sages de la rue Cambon estiment que les avantages attendus de cette nationalisation « sont difficilement identifiables ». Le rapport souligne que, plus de trois ans après l'opération, les résultats concrets peinent à se matérialiser. Les investissements massifs dans le parc nucléaire, pourtant présentés comme une urgence, n'ont pas été sensiblement accélérés par ce changement de gouvernance, selon l'institution.

La Cour des comptes pointe également le coût élevé de l'opération pour les finances publiques. Ce montant, qui avoisine les 10 milliards d'euros, représente une somme considérable dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Les magistrats s'interrogent sur la pertinence d'avoir mobilisé de tels crédits pour une opération dont la plus-value stratégique, à ce stade, n'est pas établie.

Une décision politique contestée

La nationalisation d'EDF avait été présentée par l'ancien président de la République comme un outil indispensable pour assurer la souveraineté énergétique du pays et piloter la construction de nouveaux réacteurs. L'État, qui détenait déjà une participation majoritaire, a donc racheté les parts des actionnaires minoritaires, mettant fin à la cotation en Bourse du groupe.

Le rapport de la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe d'un actionnariat public pour un opérateur jugé stratégique, mais il interroge la méthode et le calendrier de cette opération. L'institution suggère qu'une maîtrise capitalistique renforcée, sans aller jusqu'au rachat total, aurait peut-être suffi à atteindre les objectifs fixés.

Un endettement alourdi

L'une des principales critiques porte sur l'impact financier pour l'État. Pour financer cette acquisition, l'exécutif a dû émettre de la dette, alourdissant d'autant la charge de la dette publique. Dans le même temps, EDF lui-même voyait son propre endettement exploser, en raison des investissements colossaux nécessaires au renouvellement du parc nucléaire et à la maintenance des centrales existantes.

La Cour des comptes relève que cette situation a créé une double pression sur les finances publiques, sans que l'on puisse, à ce jour, en mesurer les retombées positives pour le consommateur ou pour la collectivité.

Un débat relancé

Cette publication est susceptible de relancer le débat sur la stratégie énergétique de la France, alors que le groupe EDF est au cœur du programme de construction de nouveaux réacteurs EPR. Plusieurs voix s'étaient déjà élevées au moment de la nationalisation pour en contester le bien-fondé, estimant qu'elle revenait à faire peser sur le contribuable les risques industriels du géant de l'électricité.

La réaction du gouvernement n'a pas encore été officiellement communiquée. Toutefois, les conclusions de la Cour des comptes pourraient infléchir la réflexion sur le pilotage futur du groupe, notamment en ce qui concerne la séparation des activités régulées et concurrentielles, ou les modalités de financement du nouveau nucléaire.

Un rapport qui interroge la doctrine d'intervention de l'État

Au-delà du cas particulier d'EDF, ce rapport pose une question plus large sur la doctrine d'intervention de l'État dans l'économie. Les nationalisations et les prises de participation publiques sont souvent justifiées par des motifs de souveraineté ou de contrôle stratégique. La Cour des comptes, par ses critiques, invite à une évaluation plus rigoureuse, ex post, de ces opérations, afin de vérifier que les coûts supportés par les contribuables sont proportionnés aux bénéfices réellement obtenus.