L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 2 juin en fin de journée, le projet de loi qui réduit la durée maximale d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle. Le texte, approuvé par 353 voix contre 114, transpose dans la loi l'accord conclu en février entre organisations patronales et syndicales. Il doit entrer en vigueur le 1er septembre prochain.

Un vote sous haute tension

Ce vote solennel fait suite à un parcours législatif heurté. En première lecture, mi-avril, le texte avait été rejeté faute d’une mobilisation suffisante des députés de la majorité. Mais la deuxième lecture, le 26 mai, avait permis son adoption par 186 voix contre 60, ouvrant la voie au scrutin final. Les groupes Insoumis, écologistes et communistes, qui dénoncent une « attaque contre les salariés », n'ont pas réussi à empêcher le vote.

« La démocratie sociale rejoint la démocratie parlementaire », s’est félicité le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, après l'annonce des résultats.

Des durées d'indemnisation réduites

Concrètement, le nouveau régime fixe des plafonds d'indemnisation spécifiques aux ruptures conventionnelles, distincts de ceux applicables aux autres motifs de perte d'emploi. Pour les moins de 55 ans, la durée maximale passe de 18 à 15 mois. Pour les 55 ans et plus, elle est uniformisée à 20,5 mois, contre auparavant 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus. Ainsi, les travailleurs âgés de 57 ans et plus perdent 6,5 mois d’indemnisation, soit près d’un quart de leurs droits antérieurs.

Selon le gouvernement, cette réforme doit permettre de réaliser 1 milliard d’euros d’économies pour le régime d’assurance-chômage et de créer 15 000 emplois par an. Jean-Pierre Farandou a justifié la mesure en expliquant qu’« il n’est pas normal que des entreprises se séparent des profils les plus expérimentés au prétexte qu’ils coûtent cher, faisant peser une espèce de préretraite sur l’assurance-chômage ».

Les seniors particulièrement touchés

L'opposition de gauche a vivement critiqué le texte, estimant qu'il frappe les salariés les plus vulnérables. La députée LFI Ségolène Amiot a alerté : « Derrière vos graphiques, il y a le monde réel : 60 000 personnes risquent de sombrer dans la précarité d’ici Noël prochain. » Son collègue Hendrik Davi (groupe Écologiste et Social) a illustré l'impact financier : « Un demandeur d'emploi qui gagne 2 000 euros net par mois perdra près de 10 000 euros en tout. »

Les critiques soulignent que les ruptures conventionnelles sont souvent davantage subies que choisies, en particulier chez les seniors. Le député LFI Hadrien Clouet, s'appuyant sur une étude de la Dares, a affirmé que dans plus de la moitié des cas où la rupture est à l'initiative de l'employeur, « les salariés auraient voulu rester en poste ». De plus, selon l'étude d'impact du gouvernement elle-même, les bénéficiaires de ruptures conventionnelles « demeurent paradoxalement en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés », un phénomène encore plus marqué pour les plus de 55 ans. Actuellement, 15 % des 55-64 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite.

Un dispositif d'accompagnement renforcé

Face aux inquiétudes, le gouvernement et le rapporteur Thibault Bazin (Droite républicaine) ont mis en avant un « dispositif très spécifique » destiné aux seniors, qui prévoit un accompagnement renforcé et, après examen de la situation professionnelle, le maintien de la même durée d'indemnisation pour certains cas. Cette précision vise à tempérer les critiques sur l'absence de distinction pour les plus de 57 ans, qui voyaient jusqu'ici un plafond majoré.

Le texte ayant été adopté définitivement, les modalités pratiques seront précisées par décret. Les salariés envisageant une rupture conventionnelle ont jusqu'au 31 août pour conclure leur accord s'ils souhaitent bénéficier des anciennes règles d'indemnisation.