Classement sans suite pour crimes sexuels sur mineurs : Sébastien Lecornu annonce un décret pour renforcer l'obligation de motivation
Le ministre de la Justice a officialisé la publication prochaine d'un texte rendant obligatoire la motivation écrite des décisions de classement sans suite pour les plaintes concernant des violences sexuelles commises sur des enfants. Cette annonce intervient dans le sillage de l'affaire Lyhanna.
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Classement sans suite pour crimes sexuels sur mineurs : Sébastien Lecornu annonce un décret pour renforcer l'obligation de motivation
Sébastien Lecornu annonce un décret imposant la motivation écrite des classements sans suite pour les plaintes pour crimes sexuels sur mineurs, dans le sillage de l'affaire Lyhanna...