Contourner un géoblocage via un VPN n'est pas illégal, tranche la justice européenne
La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que l'utilisation d'un VPN pour contourner un blocage géographique ne constitue pas une infraction. Les fournisseurs de ces services ne peuvent pas non plus être tenus responsables de la diffusion d'œuvres protégées par ce moyen.
Anne Frank
Belgique
Cour de justice de l'Union européenne
Fonds Anne Frank
Pays-Bas
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Contourner un géoblocage via un VPN n'est pas illégal, tranche la justice européenne
La CJUE a statué que l'utilisation d'un VPN pour contourner un géoblocage n'est pas illégale et que les fournisseurs de ces services ne sont pas responsables des infractions au dro...