Grossesse et licenciement : la Cour de cassation précise les limites de la rupture du contrat de travail
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire vient de rappeler qu'une rupture de contrat fondée, même partiellement, sur l'état de grossesse d'une salariée est nulle de plein droit. Une décision qui renforce la protection des femmes enceintes dans l'emploi.
Code du travail
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Cour de cassation
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Licenciement d’une salariée enceinte : la Cour de cassation annule la rupture après une mention jugée illicite
La Cour de cassation a annulé le licenciement d’une salariée enceinte. L’employeur avait mentionné sa grossesse dans la lettre de licenciement, ce qui est interdit par la loi.