Grossesse et licenciement : la Cour de cassation précise les limites de la rupture du contrat de travail
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire vient de rappeler qu'une rupture de contrat fondée, même partiellement, sur l'état de grossesse d'une salariée est nulle de plein droit. Une décision qui renforce la protection des femmes enceintes dans l'emploi.
Code du travail
conseil de prud'hommes
Cour de cassation
Évolution chronologique
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Licenciement d’une salariée enceinte : la Cour de cassation annule la rupture après une mention jugée illicite
La Cour de cassation a annulé le licenciement d’une salariée enceinte. L’employeur avait mentionné sa grossesse dans la lettre de licenciement, ce qui est interdit par la loi.
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Grossesse et licenciement : la Cour de cassation précise les limites de la rupture du contrat de travail
La Cour de cassation annule le licenciement d'une salariée enceinte après qu'une mention dans la lettre de rupture a établi un lien, même partiel, avec sa grossesse. Elle réaffirme...