Le Conseil constitutionnel écarte définitivement un référendum d'initiative partagée sur la fin de vie
Les Sages ont jugé irrecevable la proposition de loi soutenue par des parlementaires et des associations, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions constitutionnelles pour déclencher un référendum d'initiative partagée.
Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD)
Conseil constitutionnel
France
Laurent Fabius
Olivier Falorni
Philippe Bas
Évolution chronologique
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Le Conseil constitutionnel écarte un référendum d'initiative partagée sur la fin de vie
Le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de référendum d'initiative partagée sur la fin de vie, estimant que les questions éthiques ne pouvaient déclencher ce type de scr...
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Le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la proposition de loi soutenue par des parlementaires pour un référendum d'initiative partagée sur la fin de vie, estimant qu'elle ne...