Payer deux fois une même facture : la Cour de cassation confirme qu’une telle situation est légale
Un paiement effectué à un usurpateur ne libère pas toujours le débiteur. La haute juridiction rappelle les limites de la notion de « créancier apparent ».
article 1342-3 du code civil
Cour de cassation
France
Marseille
Évolution chronologique
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Payer deux fois une même facture : la Cour de cassation confirme qu’une telle situation est légale
La Cour de cassation a tranché : verser une somme à un escroc ne suffit pas à éteindre la dette. Seul un véritable créancier apparent peut libérer le débiteur, même en cas de bonne...