Projet de loi sur la justice criminelle : députés et sénateurs trouvent un accord, le plaider-coupable écarté
La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur le texte porté par Gérald Darmanin, confirmant l'abandon de la mesure controversée d'extension du plaider-coupable aux crimes.
Assemblée nationale
Commission mixte paritaire
France
Gérald Darmanin
Sénat
Évolution chronologique
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Justice criminelle : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi porté par Gérald Darmanin, sans la mesure de plaider-coupable
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi du garde des Sceaux Gérald Darmanin sur la justice criminelle, sans la mesure de « plaider-coupable ».
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Justice criminelle : l'Assemblée nationale adopte le texte de Gérald Darmanin, la mesure sur le plaider-coupable retirée
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle, après avoir retiré l'article sur le plaider-coupable. Le texte pas...
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Projet de loi sur la justice criminelle : députés et sénateurs trouvent un accord, le plaider-coupable écarté
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi justice criminelle de Gérald Darmanin. La mesure d'extension du plaider-coupable aux crimes est définitivement a...