Les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat sont parvenus, mercredi 8 juillet, à un accord sur le projet de loi relatif à la justice criminelle défendu par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Au terme de plusieurs jours de négociations au sein de la commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs ont adopté un texte de compromis qui écarte définitivement la disposition visant à étendre la procédure de plaider-coupable aux crimes, mesure qui avait déjà été retirée du texte lors de l'examen à l'Assemblée nationale en première lecture.

Un compromis sans la mesure controversée

La CMP, réunie pour concilier les versions votées par les deux chambres, a donc entériné la suppression de l'article qui prévoyait d'ouvrir la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », aux infractions les plus graves relevant de la cour d'assises. Ce volet du projet initial avait suscité une vive opposition de la part des syndicats de magistrats et des avocats, mais aussi de plusieurs parlementaires, tant à gauche que dans les rangs de la majorité, qui y voyaient un risque d'atteinte aux droits de la défense et à la collégialité des verdicts. En renonçant à cette extension, le gouvernement et les parlementaires ont privilégié un équilibre jugé plus consensuel.

En revanche, l'accord maintient les autres axes de la réforme, notamment la création de « cours criminelles départementales » pour juger les crimes les moins graves sans jury populaire, déjà expérimentées dans certains territoires. Les sénateurs avaient introduit plusieurs amendements visant à renforcer les garanties procédurales, qui ont été repris dans la version finale. Le texte conserve également les dispositions relatives à la simplification de la procédure d'appel des verdicts d'assises et à l'amélioration de la prise en charge des victimes.

Un parcours législatif heurté

Ce projet de loi, présenté par Gérald Darmanin comme une étape majeure de la modernisation de la justice pénale, a connu un parcours parlementaire chaotique. Après un rejet en première lecture au Sénat en juin, les députés avaient adopté le texte le 7 juillet, mais en supprimant eux-mêmes l'article sur le plaider-coupable criminel, suivant l'avis défavorable de la commission des lois. Le Sénat avait ensuite voté une version différente, conduisant à la convocation d'une CMP. L'accord trouvé mercredi montre que les deux chambres ont réussi à surmonter leurs divergences sur le fond, même si la question du plaider-coupable reste en suspens pour un futur texte.

Prochaines étapes

Le texte issu de la CMP doit désormais être soumis au vote de l'Assemblée nationale puis du Sénat pour une adoption définitive. Si les deux chambres l'approuvent sans modification, le projet de loi pourra être promulgué. Plusieurs députés et sénateurs ont d'ores et déjà salué un compromis « pragmatique » et « respectueux des équilibres de notre procédure pénale ». De son côté, le garde des Sceaux s'est félicité de l'accord, tout en indiquant que la réflexion sur l'extension du plaider-coupable serait poursuivie dans le cadre d'une future réforme de la cour d'assises. Les associations de victimes et les syndicats de professionnels de la justice attendent désormais la publication du texte final pour en évaluer la portée réelle.