Le projet de statut du bailleur privé, promis de longue date, semble enfin sur le point d’aboutir pour les investissements dans l’ancien. Une proposition de loi déposée par Valérie Létard, ancienne ministre du Logement devenue députée, a été adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 20 mai. Le texte, soutenu par l’actuel ministre du Logement Vincent Jeanbrun, fixe des obligations de rénovation jugées plus réalistes que les versions précédentes, ce qui pourrait débloquer un marché locatif en souffrance.

Le dispositif a connu une gestation difficile. Dans la loi de finances pour 2026, une première mouture imposait des travaux équivalant à 30 % du prix d’achat et des objectifs de performance énergétique – lettres A ou B du DPE – inatteignables dans l’ancien, notamment en copropriété. Le gouvernement, conscient de cette erreur, s’était engagé à corriger la mesure sans attendre le prochain budget. Le projet de loi pour la relance du logement de Vincent Jeanbrun a ensuite servi de véhicule législatif, mais Bercy a imposé des contraintes dégradées par rapport aux promesses initiales: 20 % de travaux et l’objectif de la lettre D du DPE, jugé encore trop exigeant par la filière.

Un compromis parlementaire

La proposition de loi de Valérie Létard, intitulée « pour la mobilisation du logement existant en réponse à la crise du logement », réécrit le dispositif pour l’ancien. Le texte voté en commission prévoit désormais une obligation de travaux de 20 % du prix d’acquisition, avec des sauts de classe DPE différenciés : deux sauts si le logement est classé F ou G (passoire énergétique), un saut dans les autres cas. Ces conditions, moins contraignantes, visent à concilier incitation à la rénovation et faisabilité pour les investisseurs.

Le vote en séance publique de l’Assemblée nationale devrait confirmer cette version, sauf surprise de dernière minute. Le Sénat, où la majorité est favorable à des allègements, ne devrait pas modifier le texte. Ainsi, avant l’été, le dispositif « Jeanbrun dans l’ancien » pourrait être opérationnel, le gouvernement retirant alors l’article équivalent de son propre projet de loi.

Un enjeu pour tous les acteurs

L’adoption de ce dispositif est présentée comme une bonne nouvelle pour les locataires en quête de logements, pour les investisseurs souhaitant réaliser un placement locatif, et pour l’État et les collectivités locales, dont les recettes fiscales (TVA sur les travaux, droits de mutation) ont chuté avec l’effondrement de l’investissement immobilier résidentiel. Le calendrier est serré : les élections présidentielles approchent, et le projet de loi Jeanbrun pourrait ne pas être voté avant l’arrivée d’un nouveau chef de l’État. Le recours à une proposition de loi distincte permet de sécuriser le dispositif.

Les acteurs politiques saluent le pragmatisme de Valérie Létard et Vincent Jeanbrun. L’ancienne ministre, qui avait œuvré pour ce mécanisme d’amortissement lorsqu’elle était en poste sous le gouvernement de François Bayrou, assure un « service après-vente » apprécié. Le ministre actuel, de son côté, accepte de partager le crédit de la mesure avec sa prédécesseure, privilégiant le résultat à l’ego.