Le projet de loi d'urgence pour la souveraineté et la production agricoles, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 19 mai, contient une disposition controversée visant à réformer en profondeur le cadre juridique des élevages. L'article 17 du texte demande au gouvernement de légiférer par ordonnance pour créer un nouveau régime spécifique, distinct du droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un passage en force par ordonnance
Concrètement, l'article habilite l'exécutif à réformer par ordonnance l'ensemble des règles applicables aux élevages : procédures d'autorisation, évaluation environnementale, consultation du public, contrôles, sanctions et voies de recours. Les parlementaires seraient ainsi dépossédés du débat sur le contenu précis de la réforme, qui serait élaboré au sein des cabinets ministériels.
« Il est impensable que le gouvernement élabore sans la participation du Parlement un tel cadre global », ont protesté les députés insoumis lors de l'examen en commission. Les écologistes dénoncent quant à eux une « complexification » de la réglementation, avec des procédures et des peines spécifiques. Pour le porte-parole de la Confédération paysanne, Stéphane Galais, cette disposition « va accélérer l'industrialisation des élevages ».
Une rupture avec le régime ICPE
Actuellement, les élevages sont soumis au régime des ICPE, au même titre que les usines ou les grands entrepôts, en raison de leurs impacts potentiels sur l'environnement et la santé. La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a justifié cette sortie du droit commun en estimant qu'« un élevage, ce n'est pas une usine de l'industrie lourde » et qu'il faut créer « un régime plus simple, plus lisible ». Elle avait appelé dès le 23 février à s'interroger sur « la taille critique » des fermes pour améliorer leur compétitivité.
Cette position est contestée par les associations de protection de l'environnement. « Il est pourtant logique que les élevages soient dans le régime ICPE, car ils ont des émissions polluantes dans l'eau avec les nitrates, dans l'air, et ont des impacts sur l'environnement et la santé », affirme Marie Waniowski, chargée des campagnes politiques chez L214.
Les risques pour l'environnement pointés
La direction générale de la prévention des risques, responsable des ICPE, s'était déjà prononcée devant le Sénat contre un régime d'exception pour les élevages. Elle avait souligné que « le seul critère doit être celui des incidences potentielles sur l'environnement ». Selon elle, « le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane…) ».
Une demande de la FNSEA
Cet article 17 répond à une demande formulée par la FNSEA, principal syndicat agricole, qui réclame une simplification des normes pour les élevages. Pour le gouvernement, il s'agit de répondre à la crise de compétitivité du secteur et de calmer les mobilisations paysannes de l'hiver dernier. Mais les opposants redoutent que seuls « les intérêts des filières industrielles soient entendus », selon Marie Waniowski.
Le projet de loi aborde également d'autres sujets sensibles comme les pesticides – avec la crainte d'une réintroduction de l'acétamipride – et la facilitation de la construction de mégabassines en contournant la démocratie de l'eau. L'ensemble du texte est examiné sous le signe de l'urgence, mais suscite une vive opposition des associations environnementales et d'une partie des parlementaires.
