La ministre plaide pour une réforme pénale

Alors que l'émotion suscitée par le décès d'une enfant prénommée Lyhanna ne retombe pas, la ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a fait savoir qu'elle espérait voir figurer dans le projet de loi sur l'enfance, actuellement en préparation, une disposition rendant imprescriptibles les violences sexuelles. Cette déclaration a été rapportée ce mardi 9 juin 2026, alors que les hommages à la fillette se multiplient sur la voie publique et dans les médias.

Selon la ministre, le droit actuel de la prescription constitue un obstacle majeur à la manifestation de la vérité judiciaire dans les dossiers de violences sexuelles. « La prescription protège les bourreaux et condamne les victimes », a-t-elle affirmé, en écho à un constat partagé par de nombreuses associations de défense des droits des enfants et des victimes. En supprimant le délai au-delà duquel les poursuites ne peuvent plus être engagées, l'objectif affiché est d'offrir aux personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur enfance la possibilité de porter plainte à tout moment de leur vie, sans être contraintes par un délai de prescription souvent jugé trop court.

Un projet de loi très attendu

Le texte législatif sur l'enfance que le gouvernement s'apprête à soumettre au Parlement est présenté comme une mesure-phare pour renforcer la protection des mineurs. L'inclusion d'une clause d'imprescriptibilité des violences sexuelles constituerait une avancée juridique majeure, répondant à une revendication de longue date portée par des collectifs de victimes et des professionnels de la protection de l'enfance. Aucun calendrier précis n'a toutefois été communiqué quant au dépôt du projet de loi ni à son éventuel examen par les chambres.

La ministre n'a pas détaillé si cette imprescriptibilité concernerait l'ensemble des infractions sexuelles ou seulement les plus graves, ni si elle s'appliquerait de manière rétroactive. Le sujet de la rétroactivité divise en effet les juristes, certains y voyant une atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, tandis que d'autres estiment qu'il s'agit d'une mesure de justice nécessaire pour les victimes.

Un contexte marqué par l'émotion populaire

Les déclarations d'Aurore Bergé surviennent dans un climat de vive émotion après la mort de Lyhanna, dont le prénom est devenu un symbole et un cri de ralliement pour dénoncer les violences faites aux enfants. De nombreuses manifestations citoyennes ont eu lieu ces derniers jours pour réclamer des peines plus sévères et une meilleure protection des mineurs. Des familles, des enseignants et des responsables associatifs ont interpellé les pouvoirs publics, exigeant des réponses pénales plus dissuasives.

Le gouvernement semble vouloir répondre à cette attente en accélérant le chantier législatif. Aurore Bergé, dont le portefeuille ministériel inclut la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, apparaît comme une figure de proue de cette réforme. Elle avait déjà, par le passé, milité pour un allongement des délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs.

Des obstacles juridiques et politiques

Cependant, la route vers l'imprescriptibilité totale des violences sexuelles est semée d'embûches. D'un point de vue juridique, le droit français connaît déjà des exceptions au principe de prescription pour certains crimes, comme les crimes contre l'humanité, qui sont imprescriptibles. Étendre ce régime aux violences sexuelles nécessiterait une modification du Code de procédure pénale, mais aussi une réflexion sur les garanties fondamentales de la défense. Certains avocats pénalistes mettent en garde contre les difficultés probatoires que poserait l'imprescriptibilité, les enquêtes devenant de plus en plus complexes avec le temps.

Sur le plan politique, la majorité parlementaire devra trouver un accord sur le périmètre exact de la mesure. Les oppositions pourraient exiger que le texte soit renforcé ou, au contraire, critiquer une approche sécuritaire jugée inefficace. La ministre a toutefois insisté sur la nécessité d'agir sans tarder, estimant que chaque année de prescription perdue est une année de souffrance pour les victimes.

Un premier pas vers une réforme plus large ?

Au-delà de l'imprescriptibilité, le projet de loi sur l'enfance devrait comporter un ensemble de mesures visant à améliorer la détection précoce des violences, le recueil de la parole des enfants et l'accompagnement des victimes. Les annonces d'Aurore Bergé s'inscrivent dans un mouvement plus large de refonte de la politique de protection de l'enfance, dont le gouvernement a fait une priorité affichée.

Pour l'heure, les services ministériels travaillent à la rédaction des articles du futur texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines. La promesse d'intégrer l'imprescriptibilité des violences sexuelles est accueillie avec espoir par les associations, même si celles-ci restent vigilantes quant à sa concrétisation. « C'est une avancée que nous attendons depuis longtemps, mais nous verrons si le gouvernement ira jusqu'au bout », a réagi une représentante d'une fédération d'aide aux victimes, qui a préféré ne pas être nommée.

En attendant, l'affaire Lyhanna a profondément marqué l'opinion publique et continue d'alimenter le débat sur la manière dont la société et la justice traitent les violences faites aux enfants.