Le gouvernement envisage d'assouplir le dispositif du «permis de louer» pour les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à un intermédiaire professionnel, comme une agence immobilière ou un gestionnaire. Cette disposition, qui figure dans un projet de loi en cours d'examen, vise à simplifier la mise en location des logements tout en maintenant les garanties de qualité pour les locataires.

Un allègement pour les propriétaires délégants

Actuellement, dans les zones tendues, tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement doit obtenir un «permis de louer» délivré par la commune, après vérification du respect des normes de décence et de sécurité. Ce dispositif, instauré par la loi Alur en 2014, a été renforcé ces dernières années pour lutter contre l'habitat indigne.

Le gouvernement propose d'exonérer les propriétaires qui passent par un gestionnaire professionnel de cette procédure de déclaration préalable. Concrètement, cela signifierait que les logements gérés par un intermédiaire ne seraient plus soumis à l'obligation de déclaration en mairie avant la location, la responsabilité du respect des normes incombant alors au gestionnaire.

Des associations de propriétaires vent debout

Cette mesure a provoqué l'indignation de plusieurs associations de propriétaires. Elles dénoncent une rupture d'égalité entre les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur bien et ceux qui délèguent cette tâche. «C'est une mesure scandaleuse qui crée deux catégories de propriétaires», a réagi le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB). Selon lui, «tous les propriétaires devraient être soumis aux mêmes obligations, qu'ils aient recours ou non à un professionnel».

Les associations redoutent que cet assouplissement n'encourage les propriétaires à se tourner massivement vers des gestionnaires pour échapper au contrôle, sans pour autant garantir une meilleure qualité des logements. «Le problème n'est pas de savoir qui gère le bien, mais de savoir si le logement est décent», souligne un représentant de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).

Un dispositif déjà contesté

Le «permis de louer» est régulièrement critiqué par les professionnels de l'immobilier pour sa lourdeur administrative. Dans certaines communes, les délais d'instruction peuvent atteindre plusieurs mois, freinant la mise sur le marché de logements. Le gouvernement justifie cet assouplissement par la nécessité de simplifier les démarches pour les propriétaires, dans un contexte de tension locative.

Le ministre du Logement a récemment déclaré que «l'objectif est de fluidifier le marché locatif tout en maintenant un haut niveau de protection pour les locataires». Il a précisé que les gestionnaires professionnels seraient soumis à des obligations renforcées en matière de contrôle de la décence des logements.

Une mesure qui divise la majorité

Au sein de la majorité, les avis sont partagés. Si certains élus saluent une mesure de bon sens qui facilitera la vie des propriétaires, d'autres s'inquiètent d'un possible recul de la protection des locataires. Un député de la majorité a estimé que «l'on ne peut pas à la fois renforcer les contrôles contre l'habitat indigne et créer des exemptions qui risquent de créer des failles».

L'opposition, de son côté, dénonce un «cadeau aux agences immobilières» et une «régression sociale». Plusieurs associations de défense des locataires ont appelé à manifester contre cette disposition lors du débat parlementaire.

Le calendrier législatif

Le projet de loi, qui contient cette mesure, doit être examiné dans les prochaines semaines par l'Assemblée nationale. Des amendements pourraient être déposés pour supprimer ou encadrer strictement cette exonération. Les associations de propriétaires espèrent que le gouvernement reviendra sur sa décision, tandis que les professionnels de l'immobilier se félicitent de cette avancée.

Le débat promet d'être vif, tant le «permis de louer» cristallise les tensions entre simplification administrative et protection des locataires.