Une plainte pour non-respect des règles d’accessibilité
Le collectif Handicap Visuel a déposé une plainte, dans les derniers jours, contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’association reproche à l’administration fiscale de ne pas rendre son site de déclaration de revenus accessible aux personnes souffrant d’un handicap visuel. Dans son action en justice, elle qualifie les manquements de « dysfonctionnements » et dénonce l’absence de mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
« Ce tableau est illisible pour une personne aveugle », a déclaré un représentant du collectif, illustrant par cet exemple les difficultés rencontrées par les utilisateurs non-voyants ou malvoyants. Selon l’association, l’interface du site des impôts ne permettrait pas une navigation fluide via les logiciels de lecture d’écran, pourtant essentiels pour cette catégorie d’usagers.
Des obligations légales non respectées
La législation française impose aux services publics de rendre leurs sites internet accessibles à tous, conformément au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Cette obligation découle de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que de la directive européenne relative à l’accessibilité des sites web des organismes du secteur public.
Le collectif Handicap Visuel estime que la DGFiP n’a pas respecté ces textes. Dans son recours, l’association demande à la justice de constater l’absence de mise en accessibilité du service en ligne et d’enjoindre l’administration à prendre les mesures nécessaires. Elle espère ainsi obtenir une décision contraignante qui obligerait la Direction des Finances publiques à corriger les défauts signalés.
Un problème persistant malgré des alertes
Plusieurs associations représentant les personnes handicapées visuelles avaient déjà, par le passé, signalé les difficultés d’usage du portail impots.gouv.fr. Des tests effectués avec des lecteurs d’écran, logiciels qui vocalisent le contenu affiché à l’écran, ont mis en évidence des défauts récurrents : tableaux non structurés, boutons non étiquetés, navigation au clavier impossible ou encore absence d’alternatives textuelles pour certaines informations graphiques.
Ces obstacles empêchent une partie des citoyens d’effectuer leurs démarches fiscales en toute autonomie. Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, la déclaration de revenus en ligne devient alors une épreuve, les contraignant souvent à solliciter l’aide d’un tiers ou à se rendre physiquement dans un centre des impôts.
Les conséquences d’une dématérialisation sans accessibilité
Le passage au « tout numérique » engagé par l’administration française s’est accentué ces dernières années, la déclaration de revenus étant désormais obligatoirement effectuée en ligne pour une grande majorité des foyers fiscaux. Ce virage numérique, s’il simplifie certaines démarches pour les usagers connectés, peut en revanche exclure les personnes en situation de handicap si les interfaces ne sont pas conçues de manière inclusive.
Le collectif Handicap Visuel rappelle que l’accès aux services publics est un droit fondamental et que l’État doit garantir l’égalité de traitement pour tous les citoyens, y compris ceux qui présentent une déficience visuelle. En engageant cette action judiciaire, l’association entend faire respecter ce principe et obtenir une mise en conformité rapide du site de la DGFiP.
Une procédure qui pourrait faire jurisprudence
L’issue de cette plainte est attendue avec intérêt par les acteurs du handicap. Si la justice donnait raison au collectif, cela pourrait contraindre l’administration fiscale à des investissements importants pour adapter son outil numérique. Mais au-delà du seul cas de la DGFiP, une décision favorable constituerait un précédent pour toutes les administrations publiques soumises aux mêmes obligations.
Le collectif Handicap Visuel espère que cette action en justice permettra de faire prendre conscience aux pouvoirs publics de l’urgence à traiter le sujet de l’accessibilité numérique. Il appelle à ce que les futurs développements des sites gouvernementaux intègrent dès leur conception les besoins des personnes handicapées, plutôt que de devoir procéder à des corrections a posteriori.
Pour l’heure, aucun calendrier n’a été communiqué concernant l’examen de l’affaire par les tribunaux. La DGFiP n’a pas encore réagi publiquement à cette action en justice.
