Une action en justice pour défaut d'accessibilité
Le collectif Handicap Visuel a annoncé avoir saisi la justice contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'action vise le site internet de déclaration des revenus, jugé inaccessible aux personnes aveugles ou malvoyantes. Dans son recours, le collectif pointe des « dysfonctionnements » qui entravent l'usage de la plateforme par les personnes concernées.
Des exemples concrets de barrières numériques
Parmi les obstacles relevés, le collectif cite notamment un tableau présent sur le site, qualifié d'« illisible pour une personne aveugle ». Ce type d'élément graphique, non correctement balisé, ne peut pas être interprété par les logiciels de lecture d'écran utilisés par les déficients visuels. L'organisation estime que ces défauts constituent une violation des obligations légales d'accessibilité numérique imposées aux services publics.
Un cadre réglementaire existant mais peu respecté
En France, les sites internet des administrations doivent se conformer au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Ce cadre impose des standards techniques pour garantir que les contenus soient perceptibles, utilisables et compréhensibles par tous, y compris par les personnes handicapées. Le collectif Handicap Visuel déplore que la DGFiP n'ait pas mis en œuvre les correctifs nécessaires malgré des alertes répétées.
Des conséquences pour des millions de contribuables
Selon les estimations, plusieurs centaines de milliers de personnes aveugles ou malvoyantes sont concernées en France. L'impossibilité de déclarer leurs revenus en ligne les contraint à recourir à des formulaires papier ou à solliciter l'aide de tiers, ce qui porte atteinte à leur autonomie et à leur vie privée. Le collectif demande à la justice de contraindre l'administration à rendre son site conforme dans un délai raisonnable.
Aucune réaction officielle pour l'instant
La Direction des Finances publiques n'a pas encore communiqué publiquement sur cette action en justice. L'affaire pourrait être portée devant le tribunal administratif.
