Les constats de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le mercredi 11 juin 2026, un rapport très attendu sur la politique de lutte contre les déserts médicaux. L'institution y dresse un constat sévère : malgré les mécanismes d'incitation financière mis en place depuis plusieurs années, les inégalités territoriales d'accès aux soins ne se résorbent pas. Le rapport souligne que près de 8 millions de Français vivent dans une zone où l'offre de soins de premier recours est insuffisante, une situation que les magistrats financiers jugent « préoccupante ».

Des mesures coercitives jugées nécessaires

Face à l'échec des dispositifs volontaires, la Cour des comptes estime désormais nécessaire de recourir à des outils plus contraignants. Elle préconise de conditionner l'obtention du numéro RPPS — le matricule indispensable à tout médecin pour exercer en libéral — à un engagement d'installation dans une zone fragilisée pour une durée minimale de trois à cinq ans. Cette « autorisation d'exercice temporaire » serait délivrée à l'issue de l'internat et ne deviendrait définitive qu'après accomplissement de cette obligation. Les magistrats suggèrent également de renforcer les pouvoirs des agences régionales de santé (ARS) pour flécher les postes de praticiens hospitaliers vers les territoires carencés.

La liberté d'installation en question

Cette proposition relance un débat sensible parmi les professionnels de santé. Le Conseil national de l'ordre des médecins, par la voix de son président, a rappelé que « la liberté d'installation est un principe fondateur de la médecine libérale ». Il a qualifié les mesures envisagées d'« atteintes disproportionnées à la liberté d'entreprendre ». De leur côté, des syndicats de jeunes médecins estiment que la pénurie de soignants résulte d'un numerus clausus trop restrictif pendant des décennies et non d'un simple problème de répartition géographique.

Les réactions gouvernementales

Le ministre de la Santé a indiqué, en marge de la publication du rapport, que le gouvernement « prend acte des recommandations de la Cour des comptes » et qu'une réflexion interministérielle est engagée. Il a évoqué la possibilité d'une concertation avec les syndicats de médecins et les collectivités locales, tout en précisant qu'« aucune piste n'est écartée, y compris celles qui touchent à la régulation de l'installation ». Une source proche du dossier, citée dans plusieurs médias, a toutefois précisé que le scénario d'un projet de loi spécifique n'est pas d'actualité, mais que des dispositions pourraient être intégrées dans le prochain texte de financement de la sécurité sociale.

Les alternatives incitatives déjà existantes

Le rapport ne rejette pas pour autant les dispositifs incitatifs. Il relève que les aides à l'installation dans les zones sous-dotées (exonérations fiscales, primes à l'installation, mise à disposition gratuite de locaux) ont permis de stabiliser la démographie médicale dans certains territoires, mais sans suffire à inverser la tendance. La Cour des comptes pointe en particulier l'absence d'évaluation systématique de leur efficience et la multiplicité des acteurs (ARS, collectivités, CPAM) qui dilue la cohérence de l'action publique.

Les enjeux pour l'avenir

Le débat dépasse la seule question des médecins généralistes. La Cour des comptes élargit sa critique à d'autres professions de santé — infirmiers, chirurgiens-dentistes, sages-femmes — dont la répartition sur le territoire est tout aussi inégale. Elle recommande de créer un observatoire national des professions de santé et de renforcer les mesures coercitives également à leur encontre. Les associations de patients, contactées, se félicitent du rapport et appellent à « des actes forts sans attendre », tandis que les fédérations d'élus ruraux plaident pour un « service public territorial de santé ».

Conclusion

En recommandant d'introduire des éléments de coercition dans la régulation de l'installation des médecins, la Cour des comptes franchit un nouveau palier dans le débat sur les déserts médicaux. Reste à savoir si le gouvernement prendra le risque politique d'une confrontation avec les syndicats de praticiens, alors que la question de l'accès aux soins constitue une des principales préoccupations des citoyens français.