Filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger : la Cour de cassation impose la reconnaissance en France

La Cour de cassation a rendu ce vendredi 3 juillet un arrêt très attendu concernant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a jugé que l'État français est tenu de reconnaître la filiation telle qu'elle a été établie par un tribunal étranger, dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

Un couple franco-canadien à l'origine du litige

Cette décision fait suite à la requête d'un couple d'hommes français résidant au Canada, pays où la GPA est autorisée. Après avoir eu recours à deux mères porteuses, le couple a obtenu de la justice canadienne qu'elle reconnaisse les deux hommes comme les parents légaux de leurs trois enfants. Ils ont ensuite demandé aux tribunaux français de valider ce jugement par une procédure d'exequatur, afin que la filiation soit également inscrite dans l'état civil français.

En juin 2024, la cour d'appel de Paris leur avait donné raison. Mais le ministère public s'était pourvu en cassation, estimant que cette reconnaissance allait à l'encontre du droit français qui interdit la GPA sur le territoire national.

Les arguments du parquet général

Lors de l'audience de mai dernier, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait souligné que l'enjeu dépassait le seul cas de cette famille. Il avait rappelé que la gestation pour autrui demeure interdite en France et avait fait valoir qu'une validation systématique des jugements étrangers risquerait d'affaiblir cette interdiction. Selon lui, admettre l'exequatur dans ce type de situation reviendrait à contourner la loi française par le biais d'une décision de justice étrangère.

La portée de l'arrêt

En imposant la reconnaissance de la filiation actée par un tribunal étranger, la Cour de cassation fixe une nouvelle règle pour l'ensemble des juridictions françaises. Désormais, les parents d'enfants nés par GPA à l'étranger pourront faire valoir un jugement étranger pour établir le lien de filiation en France, même si la pratique reste prohibée sur le sol national. La décision ne lève pas l'interdiction de la GPA, mais elle tranche la question de l'effet des décisions étrangères dans un domaine sensible.

Un phénomène en croissance

Selon un rapport parlementaire cité dans le dossier, entre 200 et 500 couples français se rendent chaque année à l'étranger pour avoir recours à la GPA. Les pays fréquemment choisis sont le Canada, les États-Unis ou encore certains États européens où la pratique est légale. L'arrêt de la Cour de cassation pourrait donc concerner un nombre croissant de familles confrontées à des difficultés administratives et judiciaires pour faire reconnaître leur situation en France.

Réactions politiques en toile de fond

Cette décision intervient dans un contexte de débat politique récurrent sur la légalisation de la GPA. Plusieurs personnalités politiques se sont exprimées ces dernières semaines sur le sujet, illustrant les clivages au sein même de la majorité. Alors que certains appellent à une réflexion sur une « GPA éthique », d'autres réaffirment leur opposition à toute évolution de la loi. La ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a notamment déclaré que « la dignité des femmes est totalement contraire à la question de la GPA », tandis que la porte-parole du gouvernement s'est dite en « total désaccord » avec les propositions de légalisation. L'arrêt de la Cour de cassation, bien que strictement juridique, nourrit ces affrontements en ouvrant une brèche dans le dispositif d'interdiction.

Un précédent pour l'avenir

Avec cette décision, la plus haute juridiction française aligne sa position sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a déjà condamné la France à plusieurs reprises pour non-reconnaissance de la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger. Toutefois, la Cour de cassation n'a pas pour autant validé la GPA en tant que telle : elle se borne à tirer les conséquences du droit international privé et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les prochains mois diront si cette jurisprudence sera étendue à d'autres situations, notamment lorsque la filiation n'a pas été établie par un jugement mais par un acte d'état civil étranger.