Le Parlement a donné son aval définitif, ce jeudi 9 juillet, au projet de loi sur la justice criminelle défendu par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Le texte, issu d’un compromis entre députés et sénateurs, ne comprend pas la disposition la plus controversée qui visait à instaurer une procédure de plaider-coupable pour les crimes.
Adopté sans sa mesure phare, le texte finalise plusieurs mois de débats parlementaires. La commission mixte paritaire (CMP), réunie mercredi, était parvenue à un accord qui écartait définitivement cet article. Le gouvernement a donc renoncé à introduire dans le droit français un mécanisme inspiré du « plea bargaining » américain, qui aurait permis à un accusé de plaider coupable en échange d’une peine réduite.
Un compromis trouvé en commission mixte
La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, a validé l’essentiel des autres dispositions du projet de loi. Parmi elles figurent des mesures visant à renforcer les moyens des juridictions criminelles, à améliorer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures. Le texte conserve notamment l’expérimentation de cours criminelles départementales et la généralisation de l’enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes.
Si le plaider-coupable a été abandonné, le ministre de la Justice a salué un « texte équilibré » répondant, selon lui, aux besoins d’efficacité de la justice pénale. Les oppositions, de leur côté, ont déploré l’absence d’une réforme plus ambitieuse et critiqué les conditions de son adoption, jugées trop précipitées par certains.
Un vote final sans suspense
Le vote solennel de l’Assemblée nationale, suivi de celui du Sénat, a entériné l’accord trouvé la veille en CMP. Le texte a recueilli une majorité confortable, les groupes de la majorité présidentielle et la droite sénatoriale ayant voté pour, tandis que la gauche et les écologistes ont majoritairement voté contre ou se sont abstenus. Le Rassemblement national s’est prononcé en faveur, estimant que le texte allait dans le sens d’une justice plus ferme.
La mesure de plaider-coupable, un temps défendue par Gérald Darmanin comme un outil de désengorgement des cours d’assises, a été retirée après de vives critiques émanant aussi bien de magistrats, d’avocats que d’associations de défense des droits. Ceux-ci y voyaient un risque de banalisation de la justice criminelle et d’atteinte aux droits de la défense.
Prochaine étape : la promulgation
Le texte adopté va désormais être transmis au Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l’opposition, avant sa promulgation par le président de la République. Si le Conseil valide le texte, les nouvelles dispositions entreront en vigueur dans les mois suivant leur publication au Journal officiel. Le gouvernement espère une mise en œuvre rapide, notamment pour les mesures concernant les juridictions criminelles.
