Le projet de loi du ministre de la Justice Gérald Darmanin visant à réformer la justice criminelle a été définitivement adopté ce jeudi par le Parlement. Les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) la veille, étaient parvenus à un accord sur une version de compromis du texte. Celui-ci a été validé sans la disposition centrale initialement prévue, le «plaider-coupable» pour les crimes, qui a été retirée du dispositif.
La mesure controversée prévoyait qu’un accusé, en échange d’une reconnaissance de culpabilité, puisse bénéficier d’une peine réduite négociée avec le parquet, sans passer par un procès devant une cour d’assises. Cette idée, inspirée du «plea bargaining» américain, avait suscité de vives critiques de la part d’associations de magistrats, d’avocats et de défenseurs des droits humains, qui y voyaient un affaiblissement des droits de la défense et une atteinte au principe du procès équitable.
Au terme des discussions, la CMP a donc acté le retrait pur et simple de cet article. Les deux chambres ont ensuite approuvé le texte ainsi amendé : l’Assemblée nationale en dernier lieu, puis le Sénat. Le vote final scelle l’étape législative de ce projet de loi, qui pourra désormais être promulgué après la décision du Conseil constitutionnel, si celui-ci est saisi.
Un texte renforçant les moyens de l’enquête
Malgré l’abandon de la mesure phare, le projet de loi conserve plusieurs dispositions importantes. Il prévoit notamment le recours accru à la visioconférence lors des auditions de garde à vue et des interrogatoires de première comparution, afin de réduire les transferts de détenus. Il étend également les possibilités de recourir à des enquêteurs sous pseudonyme sur les plateformes numériques, une technique déjà utilisée pour lutter contre la pédocriminalité mais élargie à d’autres infractions.
Le texte renforce aussi les moyens alloués aux services d’enquête, avec la création de nouveaux pôles spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, et prévoit un meilleur accès des victimes aux informations sur le déroulement de la procédure. Plusieurs mesures visent à accélérer les procédures pénales, sans toutefois toucher au droit fondamental de l’accusé à un procès public et contradictoire.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’est félicité de l’adoption définitive, estimant que le texte «améliore concrètement l’efficacité de la justice sans en sacrifier les principes». Il a toutefois reconnu que le débat sur le plaider-coupable n’était pas clos, laissant entendre que d’autres réformes pourraient être envisagées à l’avenir. Les oppositions, de leur côté, ont dénoncé un texte «vidé de sa substance» et regretté que le gouvernement n’ait pas poussé plus loin la discussion sur la modernisation de la procédure criminelle.
Un long parcours parlementaire
Le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres au printemps. Il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale début juillet, déjà sans la mesure de plaider-coupable, après son rejet en commission. Le Sénat avait ensuite modifié le texte en y réintroduisant une version encadrée du dispositif. La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, avait été convoquée pour trouver un compromis. C’est finalement la version de l’Assemblée nationale, excluant totalement le plaider-coupable, qui a prévalu.
Le texte doit maintenant être transmis au Conseil constitutionnel, qui pourrait être saisi par les parlementaires. Si aucune censure n’est prononcée, la loi entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.
