L’interdiction des mariages d’étrangers sans papiers de retour à l’Assemblée nationale, avec le soutien du gouvernement

Jeudi 25 juin 2026, l’Assemblée nationale a entamé l’examen d’une proposition de loi portée par le groupe UDR (Union des droites pour la République), présidé par Éric Ciotti. Ce texte, discuté dans le cadre de la journée réservée à ce groupe, a pour objectif de permettre aux maires d’exiger des futurs époux étrangers « tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour », selon les termes employés par les sources parlementaires. Concrètement, il s’agirait d’interdire le mariage aux étrangers ne pouvant justifier d’un titre de séjour en règle.

Le gouvernement a fait savoir qu’il soutenait cette proposition. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, s’est déclaré favorable au texte, qu’il considère comme une disposition conforme à la ligne gouvernementale en matière de maîtrise de l’immigration. Toutefois, le ministre a refusé d’écourter les débats en application de l’article 40 de la Constitution, qui limite les initiatives parlementaires en matière de charges publiques. Ce refus a provoqué la colère des députés UDR, qui espéraient une adoption rapide lors de leur niche parlementaire. Selon des sources concordantes, le débat s’est enlisé, chaque camp multipliant les interventions.

Un texte à la constitutionnalité contestée

Plusieurs juristes et opposants au texte ont souligné que cette proposition de loi se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Le droit au mariage est reconnu comme une liberté fondamentale par la Constitution française et par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2023 déjà, une tentative législative similaire avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, qui avait jugé qu’une telle interdiction porterait une atteinte disproportionnée à ce droit. Les détracteurs du texte actuels estiment que la nouvelle mouture ne serait pas davantage conforme aux principes constitutionnels.

Les défenseurs de la proposition, quant à eux, avancent qu’il s’agit de lutter contre les mariages « gris » ou « blancs », c’est-à-dire les unions contractées dans le seul but d’obtenir un titre de séjour. Selon des chiffres cités par les promoteurs du texte, ces pratiques concerneraient plusieurs centaines de cas chaque année en France. Le gouvernement a également fait valoir que cette mesure s’inscrit dans un effort plus large de régulation des flux migratoires.

Une opposition politique et associative déterminée

À gauche, les critiques ont été vives. Plusieurs députés ont dénoncé une mesure « xénophobe » et « anticonstitutionnelle », estimant qu’elle visait à stigmatiser l’ensemble des étrangers en situation irrégulière. Des associations de défense des droits des étrangers, comme la Cimade ou le Gisti, ont également exprimé leur opposition, rappelant que le mariage constitue un droit fondamental indépendant de la situation administrative des personnes.

Le groupe UDR, de son côté, a tenté de faire adopter le texte en procédure accélérée, mais sans succès. Les débats doivent se poursuivre jusqu’à la fin de la journée, avec un vote très incertain. Si la proposition devait être adoptée par l’Assemblée, elle serait ensuite transmise au Sénat, où sa majorité de droite pourrait l’amender ou la rejeter.

En attendant, ce débat illustre les tensions persistantes autour des questions migratoires au sein de la majorité et entre les partis. Alors que le gouvernement continue de durcir sa politique, les oppositions dénoncent un glissement vers des positions identitaires. L’issue de cette niche parlementaire, bien que limitée en portée juridique, pourrait avoir des répercussions politiques importantes dans les semaines à venir.