La Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt majeur le 23 juin en déclarant irrecevable la plainte d’un ancien détenu rastafarien, Damon Landor, contre des gardiens de prison qui lui avaient rasé de force les dreadlocks. La décision, adoptée par six juges contre trois selon une ligne de fracture idéologique, met fin à une procédure qui durait depuis plusieurs années.

Les juges de la majorité, emmenés par le conservateur Neil Gorsuch, ont conclu que le Religious Land Use and Institutionalized Persons Act (RLUIPA), adopté en 2000, ne permet pas aux personnes incarcérées d’intenter une action en dommages-intérêts contre des agents publics à titre personnel. La loi, qui s’applique aux prisons locales recevant des fonds fédéraux, ne prévoit selon eux qu’une responsabilité des institutions elles-mêmes, et non des individus. « En vertu de la clause de dépense, le Congrès ne dispose pas du pouvoir réglementaire de leur imposer une responsabilité directe et doit se fonder sur leur consentement », a écrit le juge Gorsuch dans l’opinion majoritaire.

Les trois magistrats de l’aile libérale ont exprimé leur désaccord. Pour les dissidents, cette interprétation restreint excessivement la protection des droits religieux des détenus, alors même que la Cour avait, en 2020, autorisé de telles actions contre des agents fédéraux au titre du Religious Freedom Restoration Act (RFRA). La question centrale était de savoir si les deux textes devaient être lus de manière similaire. La majorité a estimé que non.

Les faits : un rasage forcé en 2020

Damon Landor purgeait une peine de cinq mois pour possession de stupéfiants en Louisiane lorsqu’il a été transféré dans un nouvel établissement pénitentiaire, en 2020. Adepte du mouvement rastafarien, il n’avait pas coupé ses cheveux depuis près de vingt ans, ses dreadlocks lui tombant presque jusqu’aux genoux. Cette pratique – laisser la crinière pousser sans la couper ni la peigner – constitue pour cette foi un symbole de dévotion et de croissance spirituelle.

À son arrivée à la nouvelle prison, Landor a présenté aux gardiens une décision de justice datant de 2017, rendue par la même cour d’appel fédérale (le 5e circuit), qui reconnaissait le droit des détenus rastafariens de conserver leurs dreadlocks en application du RLUIPA. Selon les documents qu’il a produits devant les tribunaux, un agent a jeté cette décision à la poubelle avant que deux collègues ne lui passent les menottes et ne lui rasent le crâne de force.

« Quand ils m’ont coupé mes cheveux, ils m’ont coupé ma couronne », a déclaré Damon Landor au cours de la procédure, résumant le sentiment d’atteinte profonde à son identité religieuse.

Un recours désormais fermé

L’ancien détenu avait attaqué le directeur de la prison et les gardiens devant les tribunaux fédéraux. La cour d’appel du 5e circuit, tout en condamnant « avec force » le traitement subi, s’était estimée liée par sa propre jurisprudence antérieure, qui excluait ce type de poursuites individuelles. Neuf de ses juges avaient saisi la Cour suprême pour trancher la question.

L’administration Trump, alors en fonction, ainsi que les avocats de Landor, avaient pressé la plus haute juridiction de laisser l’action en justice se poursuivre, en vain.

Cette décision marque un infléchissement dans une série de jugements récents où la Cour suprême avait plutôt renforcé les droits religieux. En 2022, elle avait par exemple autorisé un condamné à mort texan à avoir son pasteur à ses côtés lors de son exécution, et reconnu le droit d’un entraîneur de football lycéen de prier sur le terrain après les matchs.

La voie juridique pour obtenir réparation par le biais d’une action directe contre les agents pénitentiaires est désormais fermée. Les détenus souhaitant faire valoir leurs droits religieux ne peuvent plus compter que sur des recours contre l’administration pénitentiaire elle-même, ce qui rend la procédure plus lourde et moins dissuasive pour les agents fautifs, selon les critiques de l’arrêt.