À quelques heures d'un examen à l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions suscite une vive opposition de la société civile. Plusieurs responsables associatifs, des militants engagés contre les violences policières et des autorités indépendantes ont tenté, lors d'une conférence de presse tenue le 30 juin, de mettre en garde contre ce qu'ils qualifient de « permis de tuer ».

Un texte controversé

Le texte, dont l'examen est prévu le 7 juillet, prévoit de modifier le cadre juridique actuel en instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre. Selon ses détracteurs, cette mesure reviendrait à inverser la charge de la preuve, en dispensant les policiers et gendarmes de démontrer qu'ils ont agi en situation de légitime défense lorsqu'ils font usage de leurs armes. En l'état actuel du droit, tout agent qui tire doit rendre compte de son geste devant la justice, dans le cadre du droit commun de la légitime défense.

« Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu'il l'exerce, en rendre compte devant la justice », rappellent les opposants au texte, qui estiment que la proposition de loi créerait un régime d'exception dangereux pour l'État de droit.

Des craintes exprimées par la société civile

Lors de la conférence de presse du 30 juin, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer ce projet. Les associations et militants présents ont souligné que cette disposition risquerait d'affaiblir les possibilités de poursuites judiciaires en cas de bavure policière, et qu'elle pourrait encourager un usage plus indiscipliné de la force armée.

Des autorités indépendantes ont également fait part de leurs inquiétudes, estimant que le texte, s'il était adopté, pourrait gravement entamer la confiance entre la population et les forces de sécurité. « Un permis de tuer », ont résumé plusieurs intervenants, reprenant une formule choc pour alerter l'opinion publique et les parlementaires.

Un débat sous tension

La proposition de loi intervient dans un climat déjà marqué par des tensions récurrentes autour des violences policières et des conditions d'engagement des forces de l'ordre. Ses partisans, au sein de la majorité et de l'opposition de droite, avancent qu'il s'agit de protéger les agents qui interviennent dans des situations périlleuses, en leur offrant une sécurité juridique renforcée. Ils estiment que la législation actuelle expose trop les policiers et gendarmes à des risques de poursuites abusives.

Mais les critiques dénoncent une mesure disproportionnée. « Cela revient à dire que le policier ou le gendarme aurait toujours raison, même quand il tire », a affirmé un militant présent à la conférence de presse. Selon eux, le texte pourrait conduire à une impunité accrue, en rendant quasiment impossible toute action en justice contre des agents ayant fait usage de leurs armes.

Un appel à ne pas légiférer dans l'urgence

Face à la perspective d'un examen rapide à l'Assemblée, les associations appellent les députés à ne pas céder à la précipitation. Elles demandent un débat approfondi, incluant l'audition d'experts juridiques et de représentants de la société civile, avant toute adoption.

En l'absence de sursaut, les organisations craignent que le texte ne soit voté sans modifications majeures, malgré les critiques. L'enjeu est de taille : il s'agit de définir l'équilibre entre la protection des forces de l'ordre et les droits fondamentaux des citoyens, dans un contexte où chaque incident impliquant un tir policier suscite des polémiques nationales.

Quelle suite pour la proposition ?

L'examen du texte est prévu pour le 7 juillet. Si la proposition de loi est adoptée, elle devra encore passer par le Sénat avant de devenir définitive. La mobilisation de la société civile ne faiblit pas, mais ses acteurs redoutent que le rapport de force politique ne leur soit défavorable. Le débat promet d'être rude, dans l'hémicycle comme dans l'opinion.