L’Assemblée nationale a mis en place une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants. Dans ce cadre, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a été entendu par les parlementaires. Au cours de cette audition, il a livré un constat sévère sur l’état du système de protection de l’enfance en France, évoquant la nécessité de « mettre fin à une maltraitance institutionnelle ».
Le garde des Sceaux a estimé que les carences du dispositif actuel constituent une forme de violence structurelle envers les mineurs pris en charge. Cette déclaration intervient alors que le texte gouvernemental ambitionne de remédier aux failles identifiées dans l’organisation et le suivi des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou placés sous protection judiciaire.
Un texte aux ambitions multiples Le projet de loi, dont l’examen par la commission spéciale a débuté ces derniers jours, entend introduire plusieurs réformes. Parmi les mesures discutées figurent le renforcement des contrôles sur les structures d’accueil, l’amélioration de la coordination entre les services départementaux et l’autorité judiciaire, ainsi qu’un meilleur encadrement des signalements. Les députés doivent également se pencher sur les conditions de placement et les parcours de sortie des jeunes majeurs.
L’audition de Gérald Darmanin a permis de préciser les orientations de l’exécutif. Le ministre a insisté sur la nécessité de donner aux professionnels de terrain les moyens d’agir plus efficacement et de garantir aux enfants une protection homogène sur l’ensemble du territoire. Il a également souligné l’importance de prévenir les défaillances qui peuvent conduire à des situations dramatiques, déjà largement documentées par différents rapports.
Un constat partagé par les acteurs de terrain Les propos du garde des Sceaux rejoignent les alertes émises depuis plusieurs années par les associations et les professionnels du secteur. Ces derniers dénoncent régulièrement le manque de moyens, la lourdeur administrative et les ruptures de prise en charge qui fragilisent les enfants. La notion de « maltraitance institutionnelle » renvoie notamment aux négligences systémiques, aux délais de traitement des dossiers ou aux carences dans le recrutement et la formation des personnels.
Les travaux de la commission spéciale se poursuivent. Le texte devrait être soumis à l’examen de l’ensemble des députés dans les semaines à venir, avant un passage au Sénat. Les débats s’annoncent nourris sur des sujets sensibles tels que le secret professionnel partagé, la réforme de l’ordonnance de placement provisoire ou encore les modalités de contrôle des établissements privés.
