Gérald Darmanin est auditionné ce lundi 8 juin par la Commission des lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de son projet de réforme de la justice criminelle. Le ministre de la Justice doit présenter aux députés, à partir de 16 heures, les grandes lignes d'un texte déjà adopté par le Sénat et qui prévoit notamment la création d'une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), plus communément appelée « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves.

Une procédure pour désengorger les tribunaux

Concrètement, ce dispositif permet à une personne mise en cause de reconnaître intégralement les faits qui lui sont reprochés en échange d'une peine réduite d'environ un tiers par rapport à celle encourue, proposition formulée par le parquet lors d'un entretien préalable. L'objectif affiché est de raccourcir les délais de jugement alors qu'environ 6 000 dossiers criminels sont actuellement en attente de procès. Le temps entre la clôture de l'instruction et l'audience pourrait ainsi être considérablement compressé.

Ce mécanisme s'inspire de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui existe depuis plus de vingt ans en France pour les délits. Toutefois, son extension aux crimes suscite une vive opposition, en particulier de la part des avocats, qui dénoncent un risque d'atteinte aux droits de la défense et une justice expéditive.

Un champ d'application limité

Le texte tel qu'il arrive à l'Assemblée a été amendé par rapport à la version initiale. La procédure de « plaider-coupable » criminel ne pourra s'appliquer qu'aux affaires ne comportant qu'un seul mis en cause. Sont également exclues les affaires de viol ainsi que tous les crimes relevant de la cour d'assises, c'est-à-dire les infractions les plus graves passibles de longues peines de réclusion.

Cette limitation répond en partie aux critiques émises lors des débats au Sénat, où des sénateurs de tous bords avaient exprimé leurs réserves. Reste que le projet de loi continue de fédérer une large opposition dans le monde judiciaire, des magistrats aux avocats, qui jugent la réforme dangereuse pour l'équilibre pénal.

Le contexte de l'affaire Lyhanna

L'examen du texte intervient dans un climat particulier, marqué par l'émotion suscitée par le meurtre de la petite Lyhanna. Ce drame a entraîné une décision du garde des Sceaux : le ministre a ordonné une revue de 70 000 plaintes impliquant des enfants, à réaliser d'ici au 14 juillet. Cette affaire a relancé le débat sur l'efficacité de la justice pénale et pourrait peser sur les discussions parlementaires.

Des discussions jusqu'au 10 juin

Après cette audition en commission, le texte sera soumis à la discussion générale dans l'hémicycle jusqu'au 10 juin. Gérald Darmanin, qui a affirmé chercher « le consensus le plus large possible », devra convaincre les députés, alors que des amendements pourraient encore être déposés pour modifier le dispositif. Le gouvernement espère une adoption rapide afin de répondre à l'urgence d'une justice criminelle jugée trop lente.