Feu vert parlementaire
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, ce mardi 2 juin, le projet de loi relatif aux ruptures conventionnelles. Le texte a été approuvé par 353 voix contre 114, avec le soutien de la droite et du centre. Il reprend les mêmes termes que ceux votés par le Sénat deux semaines plus tôt, ce qui permet une adoption définitive sans nouvelle navette parlementaire.
Qu'est-ce qui change ?
Ce projet de loi inscrit dans la législation un accord conclu entre les partenaires sociaux en février. L'objectif principal est de réduire la durée d'indemnisation chômage pour les salariés qui quittent leur emploi par le biais d'une rupture conventionnelle. Ce dispositif, créé en 2008, permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat de manière consensuelle, le salarié pouvant alors percevoir des allocations chômage. La réforme prévoit de diminuer le nombre de mois d'indemnisation, afin d'inciter les concernés à retrouver plus rapidement un emploi et de diminuer le coût pour l'assurance chômage.
Un impact financier attendu
Selon les estimations, les nouvelles règles devraient générer jusqu'à 800 millions d'euros d'économies annuelles pour le régime d'assurance chômage à partir de 2029. Ce montant correspond à une réduction significative des dépenses liées aux ruptures conventionnelles, dont le recours a fortement augmenté depuis leur création.
Calendrier et mise en œuvre
Le texte étant définitivement adopté, la loi sera promulguée prochainement. Des décrets d'application devront préciser les modalités techniques de la réduction de la durée d'indemnisation. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur de manière progressive à compter du second semestre 2026, avec un effet financier complet attendu à horizon 2029.
