Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis à l'exécutif en octobre 2025 et rendu public neuf mois plus tard, préconise une réforme en profondeur du dispositif fiscal et social des mutuelles et assurances santé collectives d'entreprise. Le document estime à plus de sept milliards d'euros le manque à gagner annuel pour l'État et la Sécurité sociale.

Un régime d'exonération vieux de plus de quatre décennies

Instauré au 1ᵉʳ janvier 1980, le système prévoit une exonération de cotisations sociales sur la part patronale des complémentaires santé. Pour en bénéficier, le contrat doit répondre à un double critère : être « collectif et obligatoire » pour les salariés de l'entreprise, et revêtir une « nature solidaire et responsable ». Ce cadre a été complété en 2004 par la notion de contrat solidaire et responsable, qui encadre les garanties minimales et les dépassements d'honoraires. Si les employeurs tirent parti de cette niche via une baisse de leurs charges, les salariés profitent également d'une exonération d'impôt sur le revenu sur la part patronale, ce qui réduit d'autant les recettes fiscales.

Des préconisations pour réduire la dépense publique

L'Igas juge le dispositif obsolète et trop coûteux au regard des objectifs de maîtrise des dépenses publiques. Le rapport suggère plusieurs pistes, dont un plafonnement renforcé de l'exonération, une révision des conditions d'éligibilité ou encore une harmonisation des régimes applicables aux différents secteurs. Les experts de l'inspection estiment que la dépense fiscale et sociale liée à ces complémentaires santé atteindrait 7,3 milliards d'euros par an. Ce chiffrage inclut à la fois le manque à gagner pour le budget de l'État et celui pour les comptes de la Sécurité sociale.

Un débat qui s'inscrit dans la recherche d'économies

La publication de ce rapport intervient dans un contexte de forte pression sur les finances publiques. Le gouvernement cherche des marges budgétaires pour réduire le déficit, et la révision des niches fiscales est régulièrement évoquée comme un levier possible. Le précédent exécutif avait déjà commandé plusieurs audits sur les dépenses fiscales, sans pour autant engager de réforme d'ampleur sur ce volet spécifique. Le dossier des mutuelles d'entreprise pourrait désormais figurer parmi les options examinées dans le cadre des prochains arbitrages budgétaires.

Des implications pour les entreprises et les salariés

Une modification du régime aurait des conséquences directes sur le coût du travail. Les employeurs verraient leurs cotisations augmenter si l'exonération était réduite, tandis que les salariés pourraient perdre l'avantage fiscal dont ils bénéficient sur la part patronale des cotisations de complémentaire santé. Les organisations patronales et syndicales n'ont pas encore réagi officiellement aux conclusions du rapport. Le gouvernement n'a pour l'instant annoncé aucune mesure concrète, mais le document de l'Igas fournit une base technique pour d'éventuelles décisions futures.