Affaire Lyhanna : Édouard Philippe plaide pour que le garde des Sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs
L’ancien Premier ministre estime que le ministre de la Justice devrait pouvoir adresser des directives nominatives aux parquets, une prérogative aujourd’hui interdite par la loi organique.
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Affaire Lyhanna : Édouard Philippe plaide pour que le garde des Sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs
Édouard Philippe estime que le garde des Sceaux devrait pouvoir adresser des instructions nominatives aux procureurs, une prérogative actuellement prohibée. Une proposition qui rel...